Indemnité de licenciement… régime fiscal et social en 2012 !

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
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La LFSS pour 2012 a apporté de profondes modifications concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement, l’occasion pour nous de faire le point sur les dispositions actuellement ...

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La LFSS pour 2012 a apporté de profondes modifications concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement, l’occasion pour nous de faire le point sur les dispositions actuellement en vigueur.

Le régime fiscal

Les indemnités de licenciement font l’objet de 2 régimes différents, à savoir :

Les indemnités totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu

Pour cela, il faut se référer à l’article 80 duodecies du Code Général des impôts afin de déterminer les indemnités de licenciement totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu.

Sont ainsi concernées les situations suivantes : 

  • Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été observée MAIS pour une cause réelle et sérieuse ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement intervenu alors que la procédure est nulle selon le juge ;
  • Les indemnités de licenciement versées alors que l’employeur n’a pas respecté les procédures de consultation des IRP dans le cadre de licenciement économique ;
  • En cas de non-respect de la priorité de réembauche ;
  • Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

Article 80 duodecies

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 199 (V)

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;

2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;

 

Les indemnités exonérées éventuellement partiellement au titre de l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, la part exonérée d’impôt sur le revenu est limitée au montant le plus élevé entre : 

  • L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012).

Le régime social (hors cotisations CSG et CRDS)

A moins de bénéficier d’un régime préférentiel, dénommé « régime transitoire », la loi plafonne l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale à un montant égal à 2 fois le PASS, (soit 72.744 € en 2012) (au lieu de 3 fois le PASS en 2011).

Si les indemnités ne bénéficient pas du régime transitoire, alors elles sont réputées entrer dans le cadre du régime permanent.

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 14

I. – A la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Rappelons les 2 situations permettant aux indemnités de bénéficier du régime transitoire pour des indemnités versées en 2012: 

  • Rupture notifiée le 31/12/2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi et communiqué au plus tard le 31/12/2011 ;
  • Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2011. 
 

Cas où les indemnités versées bénéficient du régime transitoire

La part exonérée de cotisations est alors déterminée, en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 3 fois le PASS (109.116 € en 2012). 

Cas où les indemnités versées relèvent du régime permanent

La part exonérée de cotisations est alors déterminée, en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS (72.744 € en 2012).

Le régime des cotisations CSG et CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  • La part exclue de cotisations ;
  • La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

On dit aussi, qu’il y a « adossement de l’assiette CSG/CRDS sur le brut social ».

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi.

La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1er  janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS sont calculées sur une base non abattue.

Dans la pratique

Compte tenu des dispositions précitées, il convient donc de traiter les indemnités de licenciement en 3 temps dans l’ordre chronologique suivant :

  • Déterminer le régime fiscal en chiffrant la part exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • Chiffrer la partie exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) ;
  • Déterminer la partie exonérée de cotisations CSG et CRDS.

Ce sont donc des dispositions à la fois contraignantes et particulières qu’il convient de gérer au mieux, afin d’éviter des redressements fiscaux ou sociaux. 

Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012