Le licenciement pour absences répétées est possible, si le fonctionnement de l’entreprise est perturbé Jurisprudence 29 sept. 2017
Le licenciement pour alcoolémie au travail n’est pas valable si le règlement intérieur n’a pas été déposé au greffe Jurisprudence 29 sept. 2017
Le licenciement pour faute grave ne nécessite pas de prouver la mauvaise volonté du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Promesse d’embauche en CDD : les mentions obligatoires du CDD ne sont pas requises Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en place d’un régime d’astreintes par les salariés n’est pas admise Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude et impossibilité de reclassement confirmée par le médecin du travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Un salarié à temps partiel ne doit pas se tenir à disposition permanente de son employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne peut pas justifier le défaut de visite médicale en invoquant le dysfonctionnement des SST Jurisprudence 29 sept. 2017
L’erreur de convention collective sur le bulletin de paie n’entraine pas un préjudice automatique Jurisprudence 29 sept. 2017
7 jours entre la convocation et l’entretien préalable : c’est un délai suffisant ! Jurisprudence 29 sept. 2017