2 mois pour contester l’avis d’inaptitude à compter du 1er juillet 2012 !

ITI (INDEMNITÉ TEMPORAIRE D’INAPTITUDE)
Actualité

A compter du 1er juillet 2012, salariés et employeurs pourront contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection de travail, dans un délai de 2 mois.    Le décret du 30 ...

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A compter du 1er juillet 2012, salariés et employeurs pourront contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection de travail, dans un délai de 2 mois. 

Le décret du 30 janvier 2012

Le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, (publié en même temps qu’un autre décret consacré à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et pour lequel nous avons publié récemment une actualité, que vous pouvez retrouver en cliquant ici), introduit le principe de la contestation de l’avis médical.

Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’inspection du travail. 

Il peut être exercé par le salarié ou l’employeur. 

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Extrait du Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, JO 31/01/2012

« Art. R. 4624-35.  En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

Version Code du travail au 1er juillet 2012

Article R4624-35

Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

De la même façon, la décision de l’inspecteur du travail pourra être contestée dans un délai de 2 mois.

Extrait du Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, JO 31/01/2012

« Art. R. 4624-36.   La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois

devant le ministre chargé du travail.

Version Code du travail au 1er juillet 2012

Article R4624-36

Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

Contestation y compris après un licenciement

Le Conseil d’État s’est prononcé à ce sujet le 27 juin 2011 et a confirmé que la contestation par le salarié, pouvait se faire y compris si le licenciement a été prononcé.

Extrait du document Conseil d’État

Résumé : 66-01-01-02 La contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi peut, en l'absence de disposition prévoyant un délai à la date d'introduction du recours, être introduite après que le licenciement du salarié déclaré inapte a pris effet.
66-03-04 La contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi peut, en l'absence de disposition prévoyant un délai à la date d'introduction du recours, être introduite après que le licenciement du salarié déclaré inapte a pris effet.

Références

Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, JO 31/01/2012

Conseil d'État  N° 334834 lecture du lundi 27 juin 2011