Réduction FILLON pour un CDD : attention à la fin du contrat !

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON est annualisée, tenant compte des modifications apportées par la loi  2010-1594 du 20/12/2010.

En cas de contrat CDD, cette annualisation provoque une régularisation importante en fin de contrat que le présent article se propose d’aborder. 

Cas concret d’entreprise

Supposons une entreprise, comptant 30 ans,  qui engage un salarié sous contrat CDD le 1^er  janvier 2012.

Il est prévu une rémunération brute de 1.800,00 € par mois, pour un rythme de travail de 35h/semaine.

Le contrat se termine le 31/08/2012 et l’on suppose que son salaire brut est constant tout au long du contrat.

Au solde de tout compte, l’entreprise lui verse l’indemnité de précarité au taux de 10% ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés (on suppose que le salarié n’a utilisé aucun jour de congés payés pendant son contrat).

Calcul de la réduction FILLON de janvier à juillet 2012

Compte tenu du fait que le salarié perçoit toujours la même rémunération mensuelle brute, le montant de la réduction FILLON est constant pour les mois de janvier à juillet 2012.

La réduction FILLON est calculée comme suit :

Détermination coefficient C :

Le coefficient C est déterminé par l’application de la formule suivante :

• C= (0,260/0,60)*((1,6*Smic mensuel brut temps plein/rémunération mensuelle brute) -1)

Soit pour le cas présent :

• C= (0,260/0,60)*((1,6*1.398,37 €/1.800,00 €) -1) =0,1053

Le montant de la réduction FILLON correspond à :

• C * rémunération mensuelle brute

Soit pour le cas présent :

• Réduction FILLON = 0,1053* 1.800,00 €= 189,54 €

Nous obtenons ainsi le tableau suivant :

Détermination du salaire brut du mois d’août 2012

Le mois d’août 2012 est le dernier du contrat de travail, l’entreprise doit donc verser au salarié :

• Une indemnité de précarité correspondant à 10% du cumul des salaires bruts ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur 10% des salaires bruts cumulés y compris l’indemnité de précarité.

Le salaire brut sera donc le suivant :  

De façon cumulée, le salarié aura perçu la somme de 17.424,00 € (7 fois 1.800,00 € plus 4.824,00 €).

Réduction FILLON à la fin du mois d’août 2012

Le coefficient C est déterminé par l’application de la formule suivante :

• C= (0,260/0,60)*((1,6*Smic janvier à août 2012 /rémunération brute janvier à août 2012) -1)

Soit pour le cas présent :

• C= (0,260/0,60)*((1,6*(1.398,37 €*8) / 17.424,00 €) -1) = 0,0118

Le montant de la réduction FILLON correspond à :

• C * rémunération mensuelle brute de janvier à août 2012

Soit pour le cas présent :

• Réduction FILLON = 0,0118* 17.424,00 €= 205,60 € 

Nous obtenons alors le tableau suivant :

Comparatif

Si la réduction FILLON n’était pas annualisée (comme ce fut le cas en 2010), l’entreprise aurait obtenu alors une réduction FILLON cumulée de 1.326,78 €, le salaire plus important du mois d’août 2012 n’aurait pas ouvert droit à réduction mais sans aucune conséquence sur les réductions calculées pour les mois qui précédent.

La réduction FILLON dans son régime annualisée tient compte de l’ensemble des salaires versés, de janvier à août 2012 inclus.

L’entreprise ne peut en l’occurrence obtenir que 205,60 € de réduction FILLON, soit une… régularisation en fin de contrat de 1.121,18 € !