Contexte de l'affaire
L’affaire concerne un salarié engagé, en qualité de serveur, le 15/06/2006 en contrat de travail CDD.
Le contrat est conclu pour la période [15/06/2006- 31/08/2006].
Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié estime en effet que le contrat ne lui a pas été remis dans le respect des délais légaux.
La cour d’appel donne raison au salarié, constatant que le contrat n’avait pas été remis dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
L’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel, le contrat n’a pas été transmis dans les délais légaux, il doit être requalifié en contrat CDI.
Extrait de l’arrêt
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail avait été transmis au salarié au delà du délai de deux jours requis par l'article L. 1242-13 du code du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Le Code du travail confirme que le contrat CDD doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Article L1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Calcul des 2 jours ouvrables
Une jurisprudence du 29/10/2008 indique que le jour d’embauche n’est pas compté dans les 2 jours ouvrables à respecter.
Exemple :
- Embauche du salarié en CDD le lundi ;
- Décompte des 2 jours ouvrables à compter du mardi ;
- Le contrat doit être transmis au plus tard le mercredi ;
- En cas de remise à partir du jeudi : le contrat CDD peut être requalifié en CDI !