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Départ anticipé à la retraite : ce que révèle le projet de décret !

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
9 min de lecture

Après l’annonce de la possibilité de partir désormais à la retraite à 60 ans, par la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE, le projet de décret transmis aux partenaires sociaux donne déjà quelques précisions. 

Nous consacrons le présent article aux âges de départ à la retraite de façon anticipée. 

Départ à la retraite au titre des carrières longues : la situation actuelle 

Actuellement le dispositif concerne les salariés ayant commencé leur carrière entre 14 et 17 ans.

C’est le décret 2010-1734 du 30/12/2010 qui donne les conditions actuellement applicables.

Dispositif pour les salariés ayant commencé leur carrière entre 14 et 17 ans.

Le décret 2010-1734 du 30/12/2010 fixe les durées d’assurance correspondantes : 

Année naissance

Age de départ

Durée assurance totale en trimestres

Nb trimestres cotisés

Début d’activité

Entre le 1er janvier et le 30 juin 1951

A partir de 59 ans

171

163

Avant 17 ans

Entre le 1er juillet et  le 31 décembre 1951

A partir de 59 ans

171

163

Avant 17 ans

A partir de 60 ans

171

163

Avant 18 ans

1952

A partir de 58 ans

172

168

Avant 16 ans

A partir de 59 ans 4 mois

172

164

Avant 17 ans

A partir de 60 ans

172

164

Avant 18 ans

1953

A partir de 57 ans

173

173

Avant 16 ans

A partir de 58ans 4 mois

173

169

Avant 16 ans

A partir de 59 ans 8 mois

173

165

Avant 17 ans

A partir de 60 ans

173

165

Avant 18 ans

1954

A partir de 56 ans

173

173

Avant 16 ans

A partir de 58 ans 8 mois

173

169

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

173

165

Avant 18 ans

1955

A partir de 56 ans 4 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 59 ans

174

170

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1956

A partir de 56 ans 8 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 59 ans  4 mois

174

170

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1957

A partir de 57 ans

174

174

Avant 16 ans

A partir de 59 ans  8 mois

174

170

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1958

A partir de 57 ans 4 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1959

A partir de 57 ans 8 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1960

A partir de 58 ans

174

174

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

Départ à la retraite au titre des carrières longues selon le projet de décret 

Le dispositif suivant est proposé aux partenaires sociaux (ne sont évoqués dans le tableau que les départs « anticipés » soit avant l’âge de 60 ans) : 

Année de naissance

Age départ

Nb trimestres cotisés

Début de carrière

1952

59 ans et 4 mois

164

Avant 17 ans

1953

56 ans

173

Avant 16 ans

58 ans et 4 mois

169

Avant 16 ans

59 ans et 8 mois

165

Avant 17 ans

1954

56 ans

173

Avant 16 ans

58 ans et 8 mois

169

1955

56 ans et 4 mois

174

59 ans

170

1956

56 ans et 8 mois

174

59 ans et 4 mois

170

1957

57 ans

174

59 ans et 8 mois

170

1958

57 ans et 4 mois

174

1959

57 ans et 8 mois

174

1960

58 ans

174

Extrait du projet de décret :

A. - Pour les assurés nés en 1952 :

« A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;

« B. - Pour les assurés nés en 1953 :

« 1° A cinquante-six ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;

« C. - Pour les assurés nés en 1954 :

« 1° A cinquante-six ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« D. - Pour les assurés nés en 1955 :

« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-neuf ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« E. - Pour les assurés nés en 1956 :

« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« F. - Pour les assurés nés en 1957 :

« 1° A cinquante-sept ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« G. - Pour les assurés nés en 1958 :

« A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« H. - Pour les assurés nés en 1959 :

« A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« I. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :

« A cinquante huit ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. »

Références

Décret no 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux

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