Départ anticipé à la retraite : ce que révèle le projet de décret !

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Après l’annonce de la possibilité de partir désormais à la retraite à 60 ans, par la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE, le projet de décret transmis aux partenaires sociaux ...

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Après l’annonce de la possibilité de partir désormais à la retraite à 60 ans, par la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE, le projet de décret transmis aux partenaires sociaux donne déjà quelques précisions. 

Nous consacrons le présent article aux âges de départ à la retraite de façon anticipée. 

Départ à la retraite au titre des carrières longues : la situation actuelle

Actuellement le dispositif concerne les salariés ayant commencé leur carrière entre 14 et 17 ans.

C’est le décret 2010-1734 du 30/12/2010 qui donne les conditions actuellement applicables.

Dispositif pour les salariés ayant commencé leur carrière entre 14 et 17 ans.

Le décret 2010-1734 du 30/12/2010 fixe les durées d’assurance correspondantes : 

Année naissance

Age de départ

Durée assurance totale en trimestres

Nb trimestres cotisés

Début d’activité

Entre le 1er janvier et le 30 juin 1951

A partir de 59 ans

171

163

Avant 17 ans

Entre le 1er juillet et  le 31 décembre 1951

A partir de 59 ans

171

163

Avant 17 ans

A partir de 60 ans

171

163

Avant 18 ans

1952

A partir de 58 ans

172

168

Avant 16 ans

A partir de 59 ans 4 mois

172

164

Avant 17 ans

A partir de 60 ans

172

164

Avant 18 ans

1953

A partir de 57 ans

173

173

Avant 16 ans

A partir de 58ans 4 mois

173

169

Avant 16 ans

A partir de 59 ans 8 mois

173

165

Avant 17 ans

A partir de 60 ans

173

165

Avant 18 ans

1954

A partir de 56 ans

173

173

Avant 16 ans

A partir de 58 ans 8 mois

173

169

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

173

165

Avant 18 ans

1955

A partir de 56 ans 4 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 59 ans

174

170

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1956

A partir de 56 ans 8 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 59 ans  4 mois

174

170

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1957

A partir de 57 ans

174

174

Avant 16 ans

A partir de 59 ans  8 mois

174

170

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1958

A partir de 57 ans 4 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1959

A partir de 57 ans 8 mois

174

174

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

1960

A partir de 58 ans

174

174

Avant 16 ans

A partir de 60 ans

174

166

Avant 18 ans

Départ à la retraite au titre des carrières longues selon le projet de décret

Le dispositif suivant est proposé aux partenaires sociaux (ne sont évoqués dans le tableau que les départs « anticipés » soit avant l’âge de 60 ans) : 

Année de naissance

Age départ

Nb trimestres cotisés

Début de carrière

1952

59 ans et 4 mois

164

Avant 17 ans

1953

56 ans

173

Avant 16 ans

58 ans et 4 mois

169

Avant 16 ans

59 ans et 8 mois

165

Avant 17 ans

1954

56 ans

173

Avant 16 ans

58 ans et 8 mois

169

1955

56 ans et 4 mois

174

59 ans

170

1956

56 ans et 8 mois

174

59 ans et 4 mois

170

1957

57 ans

174

59 ans et 8 mois

170

1958

57 ans et 4 mois

174

1959

57 ans et 8 mois

174

1960

58 ans

174

Extrait du projet de décret :

A. - Pour les assurés nés en 1952 :

« A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;

« B. - Pour les assurés nés en 1953 :

« 1° A cinquante-six ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;

« C. - Pour les assurés nés en 1954 :

« 1° A cinquante-six ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« D. - Pour les assurés nés en 1955 :

« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-neuf ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« E. - Pour les assurés nés en 1956 :

« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« F. - Pour les assurés nés en 1957 :

« 1° A cinquante-sept ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« G. - Pour les assurés nés en 1958 :

« A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« H. - Pour les assurés nés en 1959 :

« A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« I. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :

« A cinquante huit ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. »

Références

Décret no 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux