Licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursement des allocations chômage par l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
La salariée annonce son état de grossesse après son licenciement : l’employeur doit réintégrer sans délai Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la maladie entraine le licenciement : la Cour de cassation rappelle les règles à respecter Jurisprudence 29 sept. 2017
Peut être licencié pour faute grave, le salarié qui persiste à fumer dans les locaux de l’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un salarié demande la reconnaissance d’un avantage en nature véhicule Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur n’a pas le droit d’utiliser le dossier médical du salarié en justice Jurisprudence 29 sept. 2017