1er juillet 2012 : beaucoup de rendez-vous à ne pas rater !

Si vous consultez votre agenda, vous constatez que nous démarrons le mois de juillet.

Outre le fait d’être le premier mois des vacances pour certains, c’est aussi le mois à partir duquel de nombreux changements notables interviennent.

Le présent article se propose de faire le tour des différentes dispositions.

Contester l’avis d’inaptitude

C’est en effet à compter du 1^er juillet 2012, que salariés et employeurs pourront contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection de travail, dans un délai de 2 mois.

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, si vous souhaitez prendre connaissance des détails, vous pouvez cliquer ici.

Changement taux versement de transport

Au 1^er juillet, quelques taux de versement transport subissent des changements.

Désormais, ces taux ne seront modifiés que 2 fois par an et à dates fixes (1^er janvier ou 1^er juillet).

Là encore, si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article consacré à ce sujet, en cliquant ici.

Versement prime TVA dans le secteur HCR

Les employeurs doivent verser au 1^er juillet, la prime TVA instaurée depuis 2010 dans le secteur HCR (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici).

Désigner un « responsable sécurité »

Un décret du 30/01/2012, publié suite à la loi 2011-867 du 20/07/2011 (JO du 24/07), instaure une nouvelle obligation pour les employeurs.

A compter du 1^er juillet 2012, tout employeur doit :

• Désigner un salarié comme responsable sécurité ;
• A défaut, il sera possible de recourir à certains intervenants extérieurs.

Article L4644-1

Créé par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Visite médicale de reprise 

Le décret du 30/01/2012, paru au JO du 31/01/2012 (décret 2012-135) modifie les règles à compter du 1^er juillet 2012 comme suit :

 

Arrêt de travail consécutif à maladie ou accident non professionnel

Tout arrêt de travail, d’une durée minimale de 30 jours donne lieu à visite de reprise, au lieu de 21 jours auparavant.

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle

A compter du 1er juillet, la visite de reprise aura lieu après un arrêt d’au moins 30 jours, au lieu de 8 jours auparavant.

Extrait du décret du 30/01/2012

« Art. R. 4624-22. − Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

« 1o Après un congé de maternité ;

« 2o Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

« 3o Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

En cas d’absences répétées

La visite médicale de reprise, en cas d’absences répétées du salarié pour raison de santé, n’est plus nécessaire.

Cette notion disparait désormais du Code du travail.

Article R4624-21 (version applicable jusqu’au 30/06/2012)

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

Se soumettre à une visite médicale de préreprise

 A compter du 1^er juillet 2012, pour les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de « préreprise » sera organisée par le médecin du travail à l’initiative du (au choix) :

• Salarié ;
• Médecin traitant ;
• Médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Extrait du décret du 30/01/2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, JO 31/01/2012

 « Art. R. 4624-20. − En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

« Art. R. 4624-21. − Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

« 1o Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

« 2o Des préconisations de reclassement ;

« 3o Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

« A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.

« Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.