TVA sociale, loi TEPA et forfait social : les changements annoncés !

Suite à la présentation au Conseil des ministres hier,  du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2012, de nombreuses mesures sont annoncées.

Le présent article se propose de faire une revue de détail des différentes dispositions prévues. 

TVA sociale 

Le gouvernement prévoit l’abrogation du dispositif « TVA sociale ». 

Seront donc supprimés les points suivants, dont l’application était prévue au 1^er octobre 2012 :

• Passage du taux de TVA actuellement fixé à 19,60% à 21,20% ;
• Dispositif d’exonération ou de réduction des cotisations patronales d’allocations familiales ;
• La modification prévue de la réduction FILLON. 

En revanche, est conservée la hausse de 2 points des prélèvements sociaux (CSG) sur les revenus du patrimoine ou de placement. 

Extrait du PLFR

Abrogation de la TVA dite « sociale »

OBJECTIF DE LA REFORME :

Dès le 7 janvier 2012, alors que le gouvernement précédent préparait la mise en place de la TVA dite « sociale », le candidat François Hollande avait déclaré : « si les Français me confient la responsabilité du pays, je prendrai la décision d'abroger cette mauvaise réforme ».

Il s’agit de revenir sur une mesure qui aurait pénalisé le pouvoir d’achat des ménages sans apporter de gain réel pour la compétitivité et l’emploi, avant qu’elle n’entre en vigueur au 1er octobre 2012 comme la précédente majorité l’avait prévu.

DESCRIPTIF DE LA MESURE :

La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %, qui aurait pesé sur le pouvoir d’achat, notamment des plus modestes, et sur la consommation, donc sur l’activité, est abrogée.

La baisse de cotisations patronales famille – qui aurait essentiellement profité aux services (8,3 milliards) et non à l’industrie (3,3 milliards), et qui aurait davantage profité au secteur financier (0,7 milliard) qu’à l’automobile (0,3 milliard) – est également supprimée.

Ces deux mesures devaient s’appliquer au 1er octobre 2012.

Compte tenu de la situation des finances publiques, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement, qui est déjà entrée en vigueur (la hausse s’appliquant aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier et aux revenus de placement payés à compter du 1er juillet) est maintenue.

Cette hausse s’inscrit dans l’engagement du Président d’imposer les revenus du capital comme ceux du travail. En effet, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est de 15,5%, alors que le taux des prélèvements finançant des dépenses de solidarité est de près de 32% du salaire brut (24% de patronal et 8% de salarial).

Le rendement de la mesure est de 800 millions en 2012 et de 2,6 Mds € en 2013.

Loi TEPA

Le PLFR prévoit, au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er septembre 2012 :

• La disparition des réductions de cotisations salariales ;
• La suppression des déductions forfaitaires patronales pour les entreprises comptant 20 salariés et plus. 

Seule continuerait la déduction forfaitaire patronale, pour les entreprises de moins de 20 salariés, à raison de 1,50€/ heure supplémentaire réalisée. 

Rappelons que le régime actuel des déductions forfaitaires patronales (modifié dernièrement par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012) est à compter du 24/03/2012 le suivant : 

• Entreprise de moins de 20 salariés : déduction forfaitaire patronale de 1,50€ / heure supplémentaire ;
• Entreprise de 20 salariés et plus : déduction forfaitaire patronale de 0,50€ / heure supplémentaire. 

Extrait du PLFR

 Remise en cause de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

OBJECTIF DE LA REFORME :

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires est supprimée, sauf dans les très petites entreprises (TPE – moins de 20 salariés).

Il s’agit de supprimer une mesure potentiellement néfaste pour l’emploi et coûteuse pour les finances publiques.

DESCRIPTIF DE LA MESURE :

La loi « TEPA » d’août 2007 a exonéré de cotisations et de contributions sociales salariales la rémunération des heures supplémentaires. Les employeurs peuvent à ce titre déduire de leurs cotisations sociales 0,5 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés et plus, et 1,5 euros par heure dans les TPE.

L’incitation sociale à la réalisation d’heures supplémentaires était particulièrement peu pertinente dans un contexte de ralentissement économique et de hausse du chômage.

Dans le même temps, et parfois dans la même entreprise, les finances publiques subventionnaient le recours aux heures supplémentaires et le recours au chômage partiel pour des salariés qui n’ont pas suffisamment de charge d’activité à assurer.

Censée favoriser le recours aux heures supplémentaires, la mesure semble avoir principalement eu pour effet de réduire leur sous-déclaration antérieure voire de favoriser des optimisations.

La réduction de cotisations sociales salariales est ainsi supprimée. Une déduction de cotisations employeur est toutefois maintenue dans les TPE, en raison des contraintes particulières qui pèsent sur ces dernières. Ces mesures prendront effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

La mesure apportera 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012 et 3 milliards d’euros à compter de 2013. Le maintien d’une déduction de cotisations patronales dans les TPE représente un effort de 450 millions d’euros pour cette catégorie d’entreprises.

Hausse du forfait social

Le forfait social est actuellement fixé à un taux de 8%. 

Le forfait social est une cotisation URSSAF, réputée calculée sur des sommes exclues de cotisations sociales ET qui soumises aux cotisations CSG et CRDS. 

Il est actuellement calculé sur : 

• La contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
• La contribution employeur au régime de prévoyance complémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales et sous réserve que l’entreprise compte un effectif de 10 salariés et plus) ;
• La participation et supplément réserve spéciale ;
• L’intéressement ;
• L’abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
• L’intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
• La participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
• Le montant de la « prime dividendes» ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié.

Le PLFR prévoit le passage du forfait social à 20% sur les sommes suivantes :

• Intéressement ;
• Participation ;
• Abondement de l’employeur aux PEE ;
• Abondement employeur aux PERCO ;
• Contribution patronale au titre de la retraite supplémentaire ;
• Prime dividendes. 

Extrait du PLFR

Il est proposé d’augmenter de 8 % à 20% le taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs

(PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.

Références 

PLFR pour 2012, présentation au Conseil des ministres du 4/07/2012