Du nouveau pour les arrêts de maladie pendant les congés payés !

Une décision récente de la CJUE risque de modifier, une fois de plus, le régime des congés payés.

Cette fois, se pose le problème d’un arrêt de maladie qui se produit durant les congés payés d’un salarié. 

L’affaire concernée

L’affaire concerne un salarié espagnol, pour lequel une convention de branche applique le principe de la suspension du contrat de travail pendant la période de congés payés.

La convention de branche considère que le salarié qui se trouve dans un premier temps en période de congés, puis dans le même temps en arrêt de maladie, ne peut bénéficier du report de ses congés payés, sauf à bénéficier d’un accord de l’employeur.

La plus haute juridiction en Espagne, dénommée « Tribunal Supremo » soumet cette question à la CJUE.

Extrait arrêt de la CJUE

La X… considère que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité temporaire de travail avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail(…).

La décision de la CJUE

Dans un premier temps, la CJUE insiste sur l’importance du droit au repos des salariés.

Extrait arrêt de la CJUE

19  Il est constant, en outre, que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Dans un deuxième temps, la CJUE indique que la finalité des congés payés diffère de celle du droit au congé de maladie. 

Si les périodes de congés payés permettent au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, celle correspondant à un arrêt maladie ne lui permettent que de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. 

Extrait arrêt de la CJUE

19  Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail

Pour terminer, la CJUE indique que la survenance d'un arrêt de maladie,  avant ou pendant les congés payés est sans importance. 

Extrait arrêt de la CJUE

Il serait, en effet, aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé, précisée au point 19 du présent arrêt, d’accorder ledit droit au travailleur uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.

En conclusion

Pour la CJUE, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés , y compris lorsque la période des congés payés est expirée.  

Extrait arrêt de la CJUE

23      Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que la nouvelle période de congé annuel, qui correspond à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel(…) 

Conséquences sur le droit français

Il existe actuellement un principe de base, que les spécialistes de la paie appliquent régulièrement :

« En paye, c’est le 1^er évènement qui prime ! »

Ainsi, le salarié qui part en congés payés, puis tombe malade pendant ses congés payés est considéré :

• Avoir utilisé ses congés payés ;
• Être indemnisé uniquement par la Sécurité sociale durant son arrêt de maladie, l’employeur n’ayant pas obligation d’effectuer le complément de salaire ;
• Ne pas être en droit d'exiger le report de ses congés payés, sauf accord avec l’employeur.

Il serait désormais étonnant que la Cour de cassation française ne suive pas l’arrêt de la CJUE.

Encore une nouvelle pratique que les gestionnaires de paie devront désormais appliquer en considérant que :

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut en exiger le report !

Références  

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11,