Payer un salarié sans lui fournir du travail, donne lieu à… indemnisation !

Temps travail effectif
Cour de cassation du , pourvoi n°10-21396

Cette affaire assez particulière, concerne un salarié engagé le 1/07/1987 par une entreprise, au sein de laquelle il occupe les fonctions d’employé administratif. Suite à des restructurations, le salarié se ...

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Contexte de l'affaire

Cette affaire assez particulière, concerne un salarié engagé le 1/07/1987 par une entreprise, au sein de laquelle il occupe les fonctions d’employé administratif.

Suite à des restructurations, le salarié se voit proposer une mutation géographique. 

A la suite de son refus, le salarié se retrouve sans… travail, mais continue à percevoir son salaire. 

Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité au titre du manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail. 

La Cour d’appel puis la Cour de cassation donnent raison au salarié. 

Le fait de ne pas avoir fourni de travail au salarié est considéré comme un manquement de l’employeur à ses obligations, donnant droit au paiement d’une indemnité forfaitaire au salarié. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié, la cour d'appel a retenu, par décision motivée, que M. X... s'était, à la suite de la restructuration de … Y  et de son refus d'accepter la proposition de mutation, retrouvé sans affectation sur son lieu de travail et que l'employeur s'était abstenu de lui rechercher de nouvelles fonctions à occuper ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-21396

Commentaire de LégiSocial

Un contrat de travail implique la présence de 3 éléments cumulatifs. 

Ainsi, si l’un des 3 éléments suivants n’est pas respecté, quelle que soit la partie concernée (salarié ou employeur), on considérera alors qu’il y a manquement de la partie concernée. 

Un contrat de travail respecte 3 conditions cumulatives :

1/ Prestation : le salarié doit réaliser un travail pour lequel a été conclu le contrat de travail ET l’employeur doit lui fournir du travail. 

2/ Subordination : le salarié exerce son activité sous les ordres de son employeur ou de son représentant. 

3/ Rémunération : toute personne ayant un contrat de travail doit être rémunérée selon le travail réalisé, sinon il s’agit d’un acte de bénévolat.

Pour s’être « contenté » de rémunérer son salarié, sans lui fournir un travail, l’employeur est condamné dans cette affaire au versement d’une indemnité forfaitaire de… 15.000 € !

Extrait de l’arrêt : 

(…) condamné … Y à payer à Monsieur X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles de l'instance ;

nota : définition des frais irrépétibles 

Les frais irrépétibles sont les frais inhérents au procès.

Ils ne sont pas compris dans les dépens. 

  • Dépens= part des dépenses liées au procès qui sont remboursés par le perdant au gagnant ;
  • Frais irrépétibles= l’autre part des frais, comme les honoraires d’avocats.