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Un avis d'inaptitude, faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, permet à l’employeur de notifier un licenciement sans consulter les délégués du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.

Un arrêt de la Cour de cassation alerte sur les risques de l’envoi d’une lettre de mise en garde, suivie d’un licenciement. Notre actualité vous décrit l’affaire concernée et l’arrêt rendu par la Cour à cette occasion.

Quel que soit leur effectif, les établissements nouvellement créés bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation d’accident du travail au taux net collectif.

Notre actualité aborde un arrêt de la Cour de cassation qui devrait s’avérer très éclairante pour les employeurs concluant une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation avait été déclarée irrecevable par la DREETS.

Des objectifs définis unilatéralement par l'employeur, doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, à défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs

La Cour de cassation vient de rendre, assez éclairant, concernant le versement d’une prime durant 4 années consécutives et pour une valeur quasi constante. La question était de savoir si cette prime était contractualisée ou pas

L'employeur, dans le respect des règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

La Cour de cassation, dans l’affaire présente, aborde une demande de requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein, pour un défaut d’informations. Notre actualité commente l’affaire pour vous…

C’est un arrêt très éclairant pour beaucoup d’employeurs que vient de rendre la Cour de cassation. En effet, est abordé le cas d’un salarié dont l’arrêt de travail est terminé, et de l’obligation (ou non) pour le salarié de reprendre le travail…

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, selon nous très éclairant, sur le cas d’un licenciement ayant fait l’objet d’une confirmation par téléphone, avant même l’envoi de la lettre. Notre actualité vous explique.

Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il était ici question d’un rappel de salaire, réclamé par un salarié, qui avait estimé que des contributions CSG/CRDS avaient été indûment calculées lors du solde de tout compte.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation aborde les conventions de forfait en jours, et la surveillance que doit obligatoirement réaliser l’employeur sur la charge de travail. Notre actualité vous explique.

L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.

Le fait que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi ne le dispense pas de verser au salarié, non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois, le salaire habituel.