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Fin de l'arrêt de travail : le salarié n'est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise

9 min de lecture

C’est un arrêt très éclairant pour beaucoup d’employeurs que vient de rendre la Cour de cassation. En effet, est abordé le cas d’un salarié dont l’arrêt de travail est terminé, et de l’obligation (ou non) pour le salarié de reprendre le travail…

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 Visite médicale de reprise : rappels

En préambule, rappelons brièvement les cas où l’organisation d’une visite de reprise est obligatoire, les dispositions ci-après décrites sont en vigueur depuis le 31 mars 2022

La visite de reprise 

 Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise du travail comme suit : 

 Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
  • Après une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 précédemment) pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de

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