Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Pas de rattrapage salarial durant le congé de maternité
- Ne pas indiquer un avantage en nature logement sur le bulletin de paie peut conduire à la condamnation pour travail dissimulé
- Employeur de 50 salariés et plus en décalage de paie : la Cour de cassation précise l’exigibilité de la DSN au 15 du mois
- Arrêt de travail de plus de 30 jours : vous devez informer le salarié sur la visite de pré-reprise
Visite médicale de reprise : rappels
En préambule, rappelons brièvement les cas où l’organisation d’une visite de reprise est obligatoire, les dispositions ci-après décrites sont en vigueur depuis le 31 mars 2022
La visite de reprise
Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise du travail comme suit :
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- Après une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 précédemment) pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
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