L'actualité en Social, Paie et RH

Le litige porte sur un salarié déclaré apte après deux examens médicaux, puis déclaré inapte par un simple courrier du médecin du travail. La Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle, mais la Cour de cassation a rappelé que, faute de contestation devant l’inspection du travail, l’avis d’inaptitude s’impose au juge. Cette décision souligne la nécessité de respecter scrupuleusement la procédure de contestation pour sécuriser les licenciements pour inaptitude.

Suite à un accident du travail, un chauffeur‑livreur déclaré inapte a refusé le poste d’agent de surveillance proposé par son employeur. La Cour de cassation a cassé le licenciement, estimant qu’un refus de reclassement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs les exigences de justification et les risques de dommages‑intérêts.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le simple fait de ne pas communiquer les raisons d’un refus de poste conforme à l’avis du médecin du travail ne suffit pas à qualifier ce refus d’abusif. Cette nuance modifie l’appréciation des employeurs et des juges quant aux indemnités de licenciement pour inaptitude.

Un salarié déclaré inapte a saisi les prud’hommes en invoquant un délai d’un mois pour son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose aucun délai de mise à pied ou de licenciement en cas d’inaptitude et que l’employeur peut, tout en maintenant le versement du salaire, suspendre temporairement le reclassement et consulter les délégués du personnel.

Après un accident du travail, une salariée déclarée inapte a perçu une indemnité équivalente au préavis. La Cour de cassation a confirmé que, même qualifiée d’indemnité, elle est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle est imposable, rappelant aux employeurs de la prendre en compte dans le calcul des charges.

La présente affaire concerne 3 salariés, exerçant les fonctions de VRP. Ils sont licenciés le 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais ils décident de saisir la ...