Les 5 ordonnances réformant le droit du travail sont publiées au JO

RH INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
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Après leur adoption en Conseil des ministres hier, les 5 ordonnances visant à réformer le droit du travail sont publiées au JO d’aujourd’hui. Avant de revenir en détails, dans de ...

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Après leur adoption en Conseil des ministres hier, les 5 ordonnances visant à réformer le droit du travail sont publiées au JO d’aujourd’hui. Avant de revenir en détails, dans de prochaines publications, sur le contenu de ces ordonnances et les conséquences en paie et ressources humaines, nous vous présentons ces ordonnances de façon synthétique et vous proposant les liens vous permettant d’y accéder via le site Legifrance.

Ordonnance n° 2017-1385

 

Titres

Chapitres

Ier : Place de la négociation collective

·        Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche

·        Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises

·        Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs

·        Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif

·        Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires

II : Favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective

·       Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés

·       Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords

·       Chapitre III : Accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles

·       Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur

 

Lien vous permettant d’accéder à l’ordonnance :

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective  

Ordonnance n° 2017-1386

Titres

Ier : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur.

II : Renforcement du dialogue social

III : Droit d’expression directe et collective des salariés

Lien vous permettant d’accéder à l’ordonnance : 

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 

Ordonnance n° 2017-1387

 

Titres

Chapitres

Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés

·        Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique ;

·        Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse ;

·        Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences ;

·        Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;

·        Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ;

·        Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ;

·        Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives.

Titre II : Dispositions relatives au licenciement pour motif économique

·       Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique ;

·       Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique ;

·       Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements ;

·       Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes ;

·       Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique.

Titre III : Modifications des règles de recours à certaines formes particulières de travail

·       Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail ;

·       Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche ;

·       Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;

·       Chapitre IV : Recours au travail de nuit ;

·       Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif ;

·       Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit.

Titre IV : Renforcer la juridiction prud’homale

Titre V : Modifier la condition de versement de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9 du code du travail

Le présent titre abaisse la condition d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement de 12 à 8 mois.

Lien vous permettant d’accéder à l’ordonnance :

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 

Ordonnance n° 2017-1388

Chapitres

Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs

Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel

Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

 Lien vous permettant d’accéder à l’ordonnance :

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 

Ordonnance n° 2017-1389

Lien vous permettant d’accéder à l’ordonnance : 

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention   

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