Les 6 modèles lettres de licenciement sont proposés au JO du 30 décembre 2017 (2 sur 4)

RH Indemnité de licenciement
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Nous poursuivons notre présentation des 6 modèles de lettre de licenciement, et abordons aujourd’hui le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et pour motif personnel non-disciplinaire.    Modèle ...

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Nous poursuivons notre présentation des 6 modèles de lettre de licenciement, et abordons aujourd’hui le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et pour motif personnel non-disciplinaire. 

Modèle 2 : licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Cas concernés

Le présent modèle de lettre concerne à la fois :

  • Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement (article L 1226-12) ;
  • Et licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement (article L 1226-2-1). 

Il est rappelé en préambule que l'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Il est également rappelé qu’en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de :

  • Reclasser le salarié ;
  • Ou le licencier dans le délai d’un mois, à compter de la date du constat de l’inaptitude par la médecine du travail, faute de quoi, il sera alors dans l’obligation de reprendre le versement des salaires.

Délai d’envoi

La lettre, quel que soit son mode de transmission, ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable

Objet

Le modèle de lettre prévoit un objet rédigé comme suit :

  • Notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement [ou] pour inaptitude (en présence d'une dispense de reclassement).

Mode d’envoi-remise

Ce modèle de lettre est proposé :

  • En cas d’envoi en lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Ou en cas de remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié)

Présence entretien préalable

La lettre de licenciement envisage les 2 situations suivantes :

  1. Le salarié était présent lors de l’entretien préalable ;
  2. Le salarié ne s’est pas présenté lors de l’entretien préalable au licenciement.

Indication motifs

Quelle que soit la situation rencontrée, l’employeur doit alors expliciter comme suit, dans les 2 cas suivants :

Cas numéro 1 : reclassement impossible malgré les recherches

 « En effet, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique (s'il existe), tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n'ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles (préciser, le cas échéant, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail. Si l'entreprise appartient à un groupe de sociétés, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe, situées sur le territoire national : sociétés contactées, dates, réponses, etc.- voir les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). »

Cas numéro 2 : reclassement impossible en tenant compte des indications du médecin du travail


Dans le cas où le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’énoncé prévu au cas numéro 1 est alors remplacé par :

 « Suite à notre entretien qui s'est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé (ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi). »

Salarié protégé

En cas de licenciement d’un salarié protégé, l’employeur est invité à ajouter la mention suivante : « Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … » (date à compléter).»

Préavis

Pour l’ensemble des cas envisagés, la lettre s’achève en indiquant les points suivants : 

  • Le contrat de travail prend fin à l’envoi de la lettre, le salarié n’ayant pas de préavis à effectuer et n’ouvrant pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice ;
  • Si le licenciement fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié ouvre alors droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement  (égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables).  

Rappelons à cette occasion, qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement, la durée du préavis à laquelle le salarié aurait pu prétendre doit être prise en compte dans l’ancienneté déterminant la valeur de l’indemnité de licenciement.

Documents au solde de tout compte

Quel que soit le caractère de l’inaptitude, la lettre s’achève en indiquant qu’à l'expiration du contrat de travail, il sera tenu à disposition (ou remis ou adressé par courrier) les documents suivants :

  • Un certificat de travail ;
  • Le reçu pour solde de tout compte ;
  • Et l’attestation Pôle emploi.

Précision des motifs

Il est enfin rappelé que le salarié est en droit de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

De son côté, l’employeur a la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de la demande du salarié,  par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 

Enfin, l’employeur peut également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, et dans les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé). 

Modèle 3 : licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Il est rappelé en préambule que l'application du présent modèle, visé par l’article L 1232-1 du code du travail, est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Délai d’envoi

La lettre, quel que soit son mode de transmission, ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable

Objet

Le modèle de lettre prévoit un objet rédigé comme suit :

  • Notification du licenciement pour (préciser la nature du motif, par exemple, insuffisance professionnelle)

Mode d’envoi-remise

Ce modèle de lettre est proposé :

  • En cas d’envoi en lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Ou en cas de remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié)

Présence entretien préalable

La lettre de licenciement envisage les 2 situations suivantes :

  1. Le salarié était présent lors de l’entretien préalable ;
  2. Le salarié ne s’est pas présenté lors de l’entretien préalable au licenciement.

Indication motifs

Le modèle lettre envisage alors les situations suivantes :

  • S'il s'agit d'un licenciement pour absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée, l’employeur est alors invité à utiliser le paragraphe suivant :

 « Votre absence prolongée (ou vos absences répétées) qui perturbe(nt) le bon fonctionnement de l'entreprise et rend(ent) nécessaire votre remplacement définitif : … » (énoncer les perturbations dans l'entreprise : faits précis, objectifs, matériellement vérifiables, puis préciser les raisons qui empêchent une solution de remplacement temporaire du salarié : spécificité du poste occupé, qualifications nécessaires pour le poste, caractère non prévisible des absences, etc.).
Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes : … » (préciser la durée et la fréquence des absences).

  • S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ;

… pour les motifs suivants :
« Votre insuffisance professionnelle. »

  • S'il s'agit d'un licenciement pour trouble objectif caractérisé :

… pour les motifs suivants :
« Le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise causé par … » (énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l'entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu'il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l'activité propre de l'entreprise).

Salarié protégé

En cas de licenciement d’un salarié protégé, l’employeur est invité à ajouter la mention suivante : « Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … » (date à compléter).»

Préavis

Concernant le préavis, la lettre modèle type prévoit les cas où :

  • Le salarié est tenu d’effectuer son préavis ;
  • Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur.

Notons, que le cas où le salarié n’effectue pas son préavis, à sa demande, n’est pas présentement envisagé dans ce modèle type de lettre.

Documents au solde de tout compte

Quel que soit le motif invoqué, la lettre s’achève en indiquant qu’à l'expiration du contrat de travail, il sera remis ou adressé par courrier, les documents suivants :

  • Un certificat de travail ;
  • Le reçu pour solde de tout compte ;
  • Et l’attestation Pôle emploi. 

Précision des motifs

Il est enfin rappelé que le salarié est en droit de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

De son côté, l’employeur a la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de la demande du salarié,  par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 

Enfin, l’employeur peut également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, et dans les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé).  

Référence



Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO du 30 décembre 2017


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017  

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