Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
346 résultats
Comment déclarer en DSN les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jour ?
Le site net-entreprises actualise ses informations afin de nous proposer les modalités déclaratives actualisées, sur la déclaration des jours de repos auxquels ont renoncé des salariés sous convention forfait jours.
Déclaration des HS en DSN : comment traiter en 2024 une erreur commise en 2023 ?
Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Notre actualité aborde le cas particulier d’une correction d’erreur déclarative.
Comment déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les HS en DSN et le changement à venir en 2025 ?
Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Des informations sont apportées à cette occasion sur la déclaration de la déduction forfaitaire patronale et son évolution au 1er janvier 2025.
Comment déclarer la CSG et la CRDS en période d’activité partielle ?
Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant les modalités déclaratives des contributions CSG/CRDS en cas d’activité partielle. Notre actualité vous explique.
Pays et lieu de naissance : comment les déclarer en DSN ?
A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe sur le moyen de déclarer le pays et lieu de naissance d’un individu en DSN. Notre actualité vous explique.
Notification des taux bonus/malus : les précisions de net-entreprises
A l’occasion d’une publication du 4 septembre 2024, le site net-entreprises confirme que les nouveaux taux modulés sont désormais disponibles, pour application depuis le 1er septembre 2024.
Réservé aux abonnés
Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : les taux de séparation médians « 2023-2024 » sont confirmés
Un arrêté, publié au JO du 24 août 2023, confirme les taux de séparation médians pour la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Réservé aux abonnés
CPF : le « reste à charge » est en vigueur désormais
C’est une rumeur qui circulait depuis quelques temps, le décret du 29 avril 2024 vient de le confirmer : les bénéficiaires d’un CPF vont désormais connaitre un « reste à charge ». Notre actualité vous explique
Déclaration du bonus-malus assurance chômage en DSN : la mise à jour de net-entreprises
A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises actualise les informations à destination des entreprises concernées par le dispositif de « bonus-malus » sur les contributions chômage.
Comment déclarer le congé de deuil en DSN en 2024 ?
En cas de décès d’un enfant, les salariés bénéficient d’un congé de deuil. Le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives en DSN.
Déclaration de la réduction pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires : exemples concrets
Le site net-entreprises nous propose plusieurs exemples concrets de déclarations en DSN du nouveau dispositif de réduction de charges pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Réservé aux abonnés
DSN : du nouveau à venir pour les CRM (Comptes Rendus Métiers) Identité en mai 2024
A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe des changements à venir sur les CRM (Comptes Rendus Métiers) Identité, notre actualité vous explique.
DOETH : quels éléments sont à déclarer en DSN en 2024 ?
A l’occasion d’une publication du 4 avril 2024, le site net-entreprises nous rappelle quelles sont les informations à déclarer en DSN au titre de la DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
Comment déclarer en DSN la réduction pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un nouveau dispositif de réduction de charges. Le site net-entreprises nous confirme les modalités déclaratives en DSN.
Corrections à réaliser suite à la transmission d’un CRM identité
Les gestionnaires de paie sont habitués à être confrontés à des remontées au sein du CRM identité, via la DSN. Une publication de net-entreprises nous décrit les modalités d’une correction qui doit être réalisée.
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