Envisager les modalités d’un licenciement économique n’est pas permis pendant un congé de maternité Jurisprudence 29 sept. 2017
La protection liée aux accidents de travail ne s’applique pas aux accidents de trajet Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement, dispense de préavis et clause de non-concurrence : attention aux erreurs de procédures ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier en cas de prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle sans entretien : elle devient nulle sous réserve que le salarié le prouve Jurisprudence 29 sept. 2017
Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud’hommes, n’est pas recevable Jurisprudence 29 sept. 2017
Que deviennent les avantages perdus pour un salarié protégé dont le licenciement est nul ? Jurisprudence 29 sept. 2017