Le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2013 devrait être fixé à 3.086 € !

Selon le rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) du 1^er octobre 2012, le plafond annuel de la sécurité sociale serait revalorisé de 1,80% par rapport à sa valeur actuelle.

Le présent article se propose de vous donner la situation que nous devrions avoir au 1^er janvier 2013, tout en sachant que la fixation officielle et définitive du PMSS,  fera l’objet d’un arrêté avant la fin de cette année.

Missions de la CCSS

Comme l’indique le site de la Sécurité sociale, la CCSS a été créée en 1979 par la loi 94-637 relative à la Sécurité sociale.

Cette commission a pour mission :

• D’analyser les comptes de la Sécurité sociale ;
• De prendre connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite obligatoires (ARRCO et AGIRC).

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.  

Extrait de la loi 94-637 du 25/07/1994

Art. 15. - Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code, il est inséré un article L. 114-1 ainsi rédigé:

Art. L. 114-1. - La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes.
Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.

 Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports

Valeurs 2012

 Profitons de cet article pour rappeler quelles sont les valeurs actuellement en vigueur :

•  Le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale est actuellement de 3.031 €, le PASS étant fixé à 36.372 € (soit 12 fois le PMSS).

Sa valeur permet de déterminer celles des tranches utilisées dans le calcul des cotisations sociales. 

C’est ainsi que les tranches suivantes sont actuellement en vigueur : 

Tranches	Valeurs	Commentaires
Tranche A	De 0 à 3.031 €	Jusqu’à 1 fois le  PMSS
Tranche 1	De 0 à 3.031 €	Jusqu’à 1 fois le  PMSS
Tranche B	De 3.031,01 € à 12.124 €	La tranche B commence au-delà du PMSS pour se terminer à 4 fois le PMSS.
Tranche C	De 12.124,01 € à 24.248 €	La tranche C commence au-delà de 4 fois le PMSS pour se terminer à 8 fois le PMSS.
Tranche 2	De 3.031,01 € à 9.093 €	La tranche 2 commence au-delà du PMSS pour se terminer à 3 fois le PMSS.

Rappels : les tranches 1 et 2 ne concernent que les cotisations ARRCO appelées pour les salariés non-cadres.

Valeurs prévisibles pour 2013

Le PASS, si l’on s’en tient au rapport de la CCSS serait revalorisé de 1,8% pour être porté à 37.032 €.  

Rappelons que le PASS a été revalorisé de :

• 2,9 % au 1^er janvier 2012 ;
• 2,1 % au 1^er janvier 2011. 

Extrait du rapport de la CCSS

D’autres éléments, législatifs ou comptables, conduisent l’évolution des cotisations à s’écarter de celle de la masse salariale du secteur privé

Les cotisations « retraite » du régime général, assises pour l’essentiel sur une masse salariale plafonnée, dépendent de l’évolution du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de 2,1%  au 1er janvier 2011, soit 0,9 point de moins que la croissance du salaire moyen constatée en 2011. Ainsi, pour l’ensemble des salariés dont le salaire est supérieur au plafond, les cotisations versées sous plafond ont augmenté sensiblement moins vite que le salaire moyen. C’est pourquoi la masse salariale plafonnée, mesurée sur le champ des salariés du secteur privé a augmenté de seulement 3,3% au lieu de 3,6% pour la masse salariale déplafonnée. L’impact négatif de cet effet sur les cotisations est estimé à 0,09 point. En 2012, le plafond a été revalorisé de 2,9%, soit un taux supérieur à celui estimé pour le salaire moyen par tête (2,5%). L’effet plafond jouerait donc positivement, pour 0,11 point, expliquant la croissance plus rapide des cotisations perçues par la branche vieillesse en 2012. En 2013, le plafond de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,8%, soit 0,6 point de moins que le salaire moyen par tête, l’effet plafond contribuerait donc négativement à la croissance des cotisations (-0,11 point).

Le PMSS serait donc fixé à 3.086 € (soit 37.032 € / 12 mois). 

Nous aurions donc alors les valeurs suivantes : 

Tranches	Valeurs
Tranche A	De 0 à 3.086 €
Tranche 1	De 0 à 3.086 €
Tranche B	De 3.086,01 € à 12.344 €
Tranche C	De 12.344,01 € à 24.688 €
Tranche 2	De 3.031,01 € à 9.258 €

Ainsi que les valeurs suivantes utilisées afin de déterminer les seuils d’exonérations fiscales ou sociales sur les indemnités de rupture.

Valeurs PASS
1 PASS	37.032 €
2 PASS	74.064 €
5 PASS	185.160 €
6 PASS	222.192 €
10 PASS	370.320 €

Références

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉSULTATS 2011 PRÉVISIONS 2012 ET 2013

RAPPORT TOME 1 octobre 2012 

Site de la Sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr