Indemnités journalières : la Cour des comptes propose un régime unique de calcul !

Dans son rapport de septembre 2012 consacré à la Sécurité sociale, la Cour des comptes pointe la complexité actuelle  dans la détermination des indemnités journalières.

Elle relève des modes de calcul différents selon le motif (maladie, maternité, accident du travail, etc.) et prône un mode de calcul identique.

L’occasion pour nous de vous proposer un tour d’horizon des différentes dispositions actuelles et d’exposer la proposition de la Cour des comptes. 

La situation actuelle

En matière de calcul d’indemnité journalières, les modes de calculs différent grandement selon la nature de l’arrêt de travail concerné.

Arrêt de travail pour maladie ordinaire

La Sécurité sociale procède de la manière suivante pour déterminer le montant des IJSS :

• Les salaires sont déclarés par l’employeur sur l’attestation de salaire, en principe les 3 derniers mois précédant l’arrêt ;
• La Sécurité sociale détermine alors le SJB en faisant la somme des 3 derniers mois divisée par 91,25 ; 

Nota :

Chaque mois est plafonné à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel ou plafonnement selon l’ancien régime (à hauteur du PMSS) pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1^er janvier 2012 et se prolongeant au-delà).

•  Les IJSS sont alors égales à 50% du SJB dans le cadre général, 2/3 du SJB si l’assuré a 3 enfants ou plus à charge et pour les arrêts de travail au-delà du 30^ème jour). 

Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

La détermination des IJSS se fait alors comme suit : 

• 1 mois de salaire est déclaré sur l’attestation de salaire (salaire brut du dernier mois) ;
• Ce mois de salaire est divisé par 30,42 afin de déterminer le SJB dont la valeur est plafonnée à hauteur de 0,834% du PASS (303,34 €) ;
• Les IJSS sont égales à 60% du SJB, 80% pour les arrêts de travail au-delà du 28^ème jour. 

Arrêt de travail pour maternité, paternité, congé d'adoption

La détermination des IJSS se fait alors comme suit : 

• 3 mois de salaire sont déclarés sur l’attestation de salaire, mais ce sont des salaires bruts minorés des cotisations salariales et de la CSG, mais pas de la CRDS ;
• Chaque mois de salaire est plafonné à hauteur du PMSS ;
• Les IJSS sont alors égales à 100% des salaires nets recalculés. 

La proposition de la Cour des comptes

Serait ainsi préconisée le recours à une seule assiette de calcul pour les toutes les indemnités journalières, quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, accident du travail). 

Pourrait être retenue celle servant actuellement pour les arrêts de travail pour maladie, soit le salaire brut. 

Les taux d’indemnisation seraient alors modulés selon le motif de l’arrêt, afin de garantir le même niveau de couverture qu’actuellement. 

Il serait aussi possible d’harmoniser le calcul des IJSS sur la base du salaire net, après déduction forfaitaire du salaire brut du montant des cotisations sociales (comme c’est le cas actuellement pour les indemnités journalières versées en cas de congé de maternité ou de paternité). 

Extrait du rapport de la Cour des comptes :

Au-delà, le recours à une seule assiette de calcul des indemnités journalières devrait constituer un objectif majeur car cette harmonisation faciliterait grandement la gestion tant des entreprises que des caisses, tout en assurant une rapidité accrue de versement pour les assurés. La piste la plus simple consisterait sans doute à cet égard à retenir le salaire brut - déjà utilisé pour le calcul des IJ maladie - comme assiette des IJ maternité et AT-MP, en modulant les taux de remplacement de manière à garantir le même niveau de couverture. Mais il est aussi possible d’envisager une harmonisation sur la base du salaire net, après déduction forfaitaire du salaire brut du montant des cotisations sociales (comme c’est déjà le cas pour les indemnités journalières maternité). 

Ces différences en termes d’assiette et de calcul justifient l’existence de formulaires différents pour les attestations de salaires à transmettre par les employeurs. Cette complexité explique qu’une part importante des attestations de salaire soit mal renseignée, alourdissant très notablement la gestion des prestations dans les CPAM. 

Une réglementation caractérisée par sa complexité  

Une assiette et des taux d’indemnités journalières différentes pour la maladie de celle de la maternité et des AT-MP

Pour les IJ maladie, l’assiette de calcul est le salaire brut (en principe des trois derniers mois), c'est-à-dire le salaire servant de base au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond vieillesse correspondant. Pour les IJ maternité/paternité, l’assiette est le salaire brut minoré des cotisations salariales et de la CSG, mais pas de la CRDS. L’assiette retenue pour le calcul des IJ AT-MP correspond au salaire brut du dernier mois, augmenté des primes annuelles proratisées.

A ces différences d’assiette s’ajoutent des différences de modalités de calcul conduisant à des taux de remplacement et des plafonds de sécurité sociale appliqués selon des modalités différentes. Les indemnités journalières maladie correspondent à 50 % du salaire brut, alors que celles des AT-MP s’élèvent à 60 % pour les 28 premiers jours d’arrêt puis à 80 % au-delà. Les indemnités journalières maternité sont quant à elles égales à 100 % du salaire net.

L’avenir nous dira si cette préconisation sera suivie ou pas par l’actuel gouvernement, mais force est de constater que ces différents modes de calcul des IJSS ne simplifient pas la tâche des personnes en charge du traitement de la maladie en paie !

Pour terminer, ajoutons que la Cour des comptes préconise cette harmonisation afin que la mise en place de la DSN soit ainsi facilitée (pour retrouver l’article consacrée à cette déclaration, vous pouvez cliquer ici). 

Références

Cour des comptes Sécurité sociale 2012 – septembre 2012