L’employeur peut fouiller dans les tiroirs !

L’affaire concerne une salariée engagée en 1980. 

Elle est employée en dernier lieu en qualité de cadre commercial. 

Elle est radiée des cadres le 24/09/2007 pour avoir émis des bons d’échange pour obtenir des titres de transport remis indûment à des tiers, après la découverte le 25/05/2007 dans le tiroir de son bureau d'une enveloppe contenant des billets de train promotionnels. 

La salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

La Cour de cassation déboute la salariée de sa demande, relevant que :

• La salariée s’était livrée pendant plusieurs années à un détournement de titres de transport ;
• Que ses agissements occasionnaient un préjudice conséquent pour l’employeur et qu’ils étaient suffisamment graves pour justifier la radiation des cadres. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que la salariée s'était livrée pendant plusieurs années à un détournement de titres de transport occasionnant un préjudice conséquent pour l'employeur, a pu retenir que ses agissements, au regard de leur gravité et de leur répétition, justifiaient la radiation des cadres prononcée privative de toute indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 04 juillet 2012, pourvoi n°11-12330

Cet arrêt confirme une position récente de la Cour de cassation. 

On pourrait en conclure que les documents que le salarié laisse à son poste de travail (en l’occurrence dans les tiroirs de son bureau) sont par nature considérés comme professionnels. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; que la cour d'appel ayant relevé que l'enveloppe contenant les documents litigieux, estampillée …, ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clé, en a justement déduit que l'employeur avait pu en prendre connaissance de manière licite ; que le moyen n'est pas fondé ;

De ce fait, l’employeur pouvait y avoir accès de façon totalement licite. 

On peut rapprocher l’affaire présente à un récent arrêt prononcé au sujet d’un salarié qui avait nommé son disque dur de « personnel ».

Dans cette affaire, comme dans la présente, le salarié avait été débouté de ses demandes par la Cour de cassation.

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