Indemnités journalières maternité et leur prise en compte pour la retraite

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Une circulaire de la CNAV,  explique comment sont prises en compte les indemnités journalières versées en cas de maternité. Nous vous proposons de prendre connaissance des différentes dispositions dans le ...

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Une circulaire de la CNAV, explique comment sont prises en compte les indemnités journalières versées en cas de maternité.

Nous vous proposons de prendre connaissance des différentes dispositions dans le présent article. 

Les bénéficiaires

Sont concernés les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles bénéficiant d’un congé de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.

Extrait de la circulaire de la CNAV

11 - Bénéficiaires

Ces dispositions s’appliquent aux assurés du régime général et du régime des salariés agricoles bénéficiant d’un congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Les indemnités journalières concernées

La CNAV indique que sont concernées les indemnités journalières suivantes :

  • Celles qui sont versées à la mère en cas de congé de maternité, y compris la période supplémentaire en cas de naissance prématurée ou hospitalisation de l’enfant ;
  • Pendant les 2 semaines en cas d’état pathologique précédant le congé de maternité ;
  • Celles qui sont versées au père en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement ;
  • Celles qui sont attribuées au titre du congé d’adoption ;
  • Enfin, celles qui sont accordées aux salariées enceintes ou ayant accouché, dispensées de travail (articles L.333-1 à L.333-3 CSS). 

Extrait de la circulaire de la CNAV 

121 - Indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L.330-1 du code de la sécurité sociale 

Le 4ème alinéa de l’article L.351-1 CSS prévoit que les indemnités mentionnées au 2° de l’article L.330-1 CSS sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la pension de vieillesse.

Le 2° de l’article L.330-1 du code de la sécurité sociale vise les prestations suivantes :

- les indemnités journalières de repos versées à la mère durant le congé légal de maternité (articles L.331-3 à L.331-5 CSS), y compris durant la période supplémentaire lorsque la naissance intervient plus de six semaines avant la date prévue et que l’enfant est hospitalisé (article L.331-3, dernier alinéa CSS) ;

- les indemnités journalières de repos attribuées sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse (articles L.331-5, 3ème alinéa et R.331-6,4ème alinéa CSS)

- les indemnités journalières de repos accordées au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation (article L.331-6 CSS) ;

- les indemnités journalières de repos accordées dans le cadre d’une procédure d’adoption (article L.331-7 CSS) ;

- les allocations journalières versées, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, aux salariées enceintes dispensées de travail (articles L.333-1 à L.333-3 CSS).Ces allocations doivent être servies à compter du 1er janvier 2012 et au titre d’un congé de maternité débutant à compter de cette même date.

Prise en compte dans le SAM

Les indemnités journalières versées en cas de congé de maternité sont prises en compte pour leur valeur avec application d’une majoration de 125% de leur montant.

La CNAV explique la raison de cette majoration :

  • Les IJSS sont calculées sur un salaire net « recalculé » (c'est-à-dire sur un salaire brut débarrassé des cotisations salariales obligatoires, sauf CRDS) ;
  • La majoration de 125% permet ainsi de reconstituer un montant brut fictif.

La CNAV propose à cet égard les exemples suivants :

Exemple 1

  • Soit un salaire brut annuel soumis à cotisations de 25.000 € ;
  • Les IJSS de maternité sont de 2.000,50 € ;
  • Les IJSS maternité majorées seront alors de 2.000,50 € * 125%= 2.500,62 € soit 2.501 € ;
  • Montant retenu pour le calcul du SAM : 27.501 € (25.000 € + 2.501 €).

Nota :

Le salaire annuel incluant le montant des IJSS maternité ne doit pas excéder le plafond de la Sécurité sociale en vigueur au cours de l’année en cause.

En cas de dépassement, les IJSS maternité sont écrêtées, en priorité, à hauteur du PASS (36.372 € en 2012). 

Exemple 2

  • Soit un salaire brut annuel soumis à cotisations de 33.000 € ;
  • Les IJSS de maternité sont de 4.000,15 € ;
  • Les IJSS maternité majorées seront alors de 4.000,15 € * 125%= 5.000,18 € soit 5.000 € ;
  • Cumul salaires+ IJSS maternité majorées : 38.000 € ;
  • Prise en compte PASS 2012, soit 36.372 € ;
  • Montant pris en compte pour le SAM : 36.372 € (33.000 € au titre des salaires + 3.372 € au titre des IJSS maternité plafonnées). 

Extrait de la circulaire de la CNAV 

21 - Salaire annuel de base

L’article R.351-29 CSS modifié par le décret n° 2011-408 précité prévoit que les indemnités journalières de maternité sont prises en compte, dans le salaire annuel de base, à hauteur de 125% de leur montant.

Ces indemnités journalières étant déterminées par référence au salaire net, cette majoration permet de reconstituer un montant brut fictif et s’applique au montant des IJ calculé avant déductions de la CSG et de la CRDS.

En application de l’article L.130-1 CSS, le montant ainsi déterminé est arrondi à l’euro le plus proche ou à l’euro supérieur lorsque la fraction d’euro est égale à 0,50.

Exemple 1 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 25000 euros
IJ de maternité = 2000,50 euros
- Majoration des IJ : 2000,50 euros x 125% = 2 500,62 euros
- Reports au compte : Salaire brut = 25 000 euros
IJ de maternité majorées = 2 501 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = 25 000 euros
IJ de maternité = 2 501 euros
Total = 27 501 euros

Le salaire annuel incluant le montant des indemnités journalières de maternité ne doit pas excéder le plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours de l’année en cause.

En cas de dépassement, les indemnités journalières de maternité sont écrêtées, en priorité, à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Exemple 2 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 33000 euros
IJ de maternité = 4000,15 euros
- Majoration des IJ : 4000,15 euros x 125% = 5000,18 euros
- Reports au compte : Salaire brut = 33000 euros
IJ de maternité majorées = 5000 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = 33000 euros
IJ de maternité = 36372 euros (plafond annuel pour 2012) - 33000 euros = 3372 euros
Total = 36372 euros

Précision sur la date de mise en application

La circulaire de la CNAV indique que les IJSS de maternité sont prises en compte, au titre du congé de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.

Sont donc exclues :

  • Les indemnités journalières versées en 2012 pour un congé de maternité débutant en 2011 ;
  • Les allocations versées aux salariées enceintes au titre du repos attribué en cas d’état pathologique avant la période ouvrant droit au congé légal de maternité débutant en 2012 ;
  • Les allocations versées en 2011 aux salariées enceintes dispensées de travail, avant la période ouvrant droit au congé légal de maternité débutant en 2012.

Extrait de la circulaire de la CNAV 

5 - Date d’effet (Paragraphe VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Cette mesure s’applique aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Il convient d’appliquer ces dispositions au sens strict et de prendre en considération dans le calcul du salaire annuel de base uniquement les prestations servies à compter du 1er janvier 2012 et au titre d’un congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Il en résulte que sont exclues du champ de cette mesure :

- les indemnités journalières versées en 2012 dans le cadre d’un congé de maternité débutant en 2011 ;

- les allocations versées en 2011 aux salariées enceintes dispensées de travail, en application des articles L.333-1 à L.333-3 CSS, avant la période ouvrant droit au congé légal de maternité débutant en 2012 ;

- les indemnités journalières de repos supplémentaire attribuées en 2011 sur prescription médicale en cas d’état pathologique résultant de la grossesse, en application de l’article L.331-5, 3ème alinéa, bien que le congé légal de maternité débute en 2012.

Les indemnités journalières ne valident pas les trimestres

Compte tenu du fait que les indemnités journalières ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse, elles ne donnent pas lieu à report de trimestres au relevé de carrière. 

Extrait de la circulaire de la CNAV

22 - Durée d’assurance

Les indemnités journalières d’assurance maternité ne sont pas assujetties à cotisations de vieillesse et ne donnent donc pas lieu à validation de trimestres.

A ce titre, la CNAV propose l’exemple concret suivant :

  • Salaire annuel brut soumis à cotisations : 4.560 € ;
  • IJSS de maternité : 1.100,70 € ;
  • IJSS de maternité majorées : 1.100,70 € * 125% = 1.375,87 € soit 1.376 € ;
  • Montant retenu pour le calcul du SAM : 4.560 € 1.376 € = 5.936 € ;
  • Nombre de trimestres validés en 2012 : 2 (pour la validation d’un trimestre, il faut un montant de 200 fois le SMIC horaire du 1er janvier 2012, soit 1.880 €. 4.560 € / 1.880 € = 2,42 trimestres donc 2 trimestres).

Extrait de la circulaire de la CNAV

Exemple 4 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 4560 euros
IJ de maternité = 1100,70 euros
- Majoration des IJ: 1100,70 euros x 125% = 1375,87 euros
- Reports au compte : Salaire brut = 4560 euros
IJ de maternité majorées = 1376 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = 4560 euros
IJ de maternité = 1376 euros
Total = 5936 euros
- Nombre de trimestres validés en 2012 : 2

Nota :

N’oublions pas toutefois que le trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement est validé en tant que période assimilée.

Article R351-12

Modifié par Décret n°2011-934 du 1er août 2011 - art. 1  

Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :

(…) 2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;

Références 

Circulaire n° 2012-59 du 31 août 2012 

Caisse nationale d'assurance vieillesse