Effort construction : du nouveau pour la déclaration !

Le site consacré à la prochaine DADS 2013 a communiqué récemment, des modifications concernant la déclaration des entreprises au titre de l’effort construction.

Nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissance de ces différents changements qui interviendront dés la déclaration prochaine, soit le 31 janvier 2013 au plus tard. 

Rappel sur l’effort construction

Employeurs concernés

Tous les employeurs (à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts)  occupant au moins 20 salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).

Cette obligation de financement s'applique quels que soient :

• La nature de l'activité exercée ;
• La forme juridique de l'entreprise ;
• Le régime d'imposition du bénéfice ;
• Les résultats de leur exploitation.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural.  

Article L313-1 (Code de la construction et de l'habitation)

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 34

Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'État.

Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.

Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article.

Détermination du seuil de 20 salariés

Pour savoir si elle est soumise à la participation à l'effort de construction, l'entreprise doit déterminer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés comme en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Taux de la contribution

Même si l’on parle régulièrement du « 1% patronal », le taux de la contribution est fixé à 0,45% (taux de droit commun) sur les salaires bruts déclarés sur la DADS. 

Sur 3 ans…

En effet, la déclaration est à faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1^er mai au titre de l’année N-1, le calcul se faisant sur l’année… N-2.

Ainsi la déclaration se fera :

• Le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai 2013 ;
• Au titre de l’année 2012 ;
• En se basant sur les salaires de l’année… 2011 ! 

 

Franchissement du seuil de 20 salariés

Depuis 2005, les employeurs ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 années :

• Ils sont dispensés du paiement de la participation pendant 3 ans ;
• Puis bénéficient d’une réduction dégressive de celle-ci :

• Année 4 : réduction 75%;
• Année 5 : réduction 50% ;
• Année 6 : réduction 25%.

Ce dispositif spécial ne s'applique pas aux entreprises nouvelles qui emploient 20 salariés dès leur première année d'activité et si le franchissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, la participation de 0,45 % est due dès l'année du franchissement. 

Assujettissement à l’effort construction sur la DADS

Sur la déclaration à réaliser en janvier 2013

La DADS qui devra être transmise au plus tard le 31 janvier 2013, comportera désormais 2 nouvelles rubriques :

• La rubrique « S80.G62.00.008 » sera utilisée afin d’indiquer si l’employeur est assujetti ou non à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) (1 pour oui et 2 pour non) ;
• Si la rubrique indique précédente indique « Oui », alors la rubrique « S80.G62.00.009 » sera utilisée pour déclarer l’assiette de la PEEC.

 Extrait du site e-ventail

Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

L’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS en substitution de la déclaration dédiée n°2080.

En application des articles L 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Les informations demandées sont :

Traduction de la norme
Code assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.008

01 - oui
02 - non

Total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
S80.G62.00.009  

Déclaration à souscrire en 2013

Compte tenu du fait que nous « naviguons » sur 3 années en matière de participation à l’effort construction, les entreprises doivent noter que :

• La déclaration qui doit être adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises) à l’aide du Cerfa n° 2080, devra encore être souscrite en 2013 ;
• Elle portera sur les investissements réalisés en 2012 ;
• Sur la base des salaires bruts de l’année 2011.  

Références  

Site e-ventail