En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
À la une
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Le fil de la semaine
Pour la première fois, LégiSocial × LégiFiscal participe au Congrès de l'Ordre des experts-comptables. Trois jours pour tester notre IA sociale et fiscale 100 % française sur vos propres cas pratiques, avec nos experts.
Tous les licenciements ne se pilotent pas de la même manière. Chaque motif a ses règles, ses délais, ses procédures. Les confondre, c’est prendre un risque contentieux ! Voici un rappel pour sécuriser vos décisions.
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Le juge saisi de l'indemnisation complémentaire des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas lié par les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, ni pour la date de consolidation, ni pour le taux d'incapacité permanente.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Net-entreprises sera présent au Congrès des experts-comptables à Paris du 16 au 18 septembre 2026. Au programme : échanges avec les organismes sociaux et atelier dédié aux évolutions à venir en matière de DSN, DPAE, CPF, passeport de prévention et transparence salariale.
En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
Les dernières décisions de jurisprudence
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 17 août au 7 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Quelle est l'étendue de l'obligation de secret professionnel des élus du CSE ?
Lorsqu’une information communiquée par l’employeur aux membres du CSE répond bien aux critères d’une information confidentielle, des obligations s’imposent quant à sa diffusion.
Sécurisation des données personnelles : un impératif à renforcer après les récents piratages
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Sécurité au travail : l'inspection du travail renforce ses contrôles
Face à la nouvelle campagne de contrôle de l’Inspection du travail, les entreprises doivent renforcer leur vigilance en matière de santé et sécurité au travail.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- DSN et fractionnement : les nouveautés 2027
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 582 résultats
L’assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG : elle est licenciée pour faute grave
La Cour de cassation confirme que l'usage d'une messagerie professionnelle, même restreint, pour envoyer des courriels personnels contenant des informations confidentielles constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux assistants et aux salariés les limites de l’accès aux outils du dirigeant et les risques disciplinaires en cas de manquement à l’obligation de loyauté.
Résultats de l'enquête de la DARES sur les ruptures conventionnelles et les motivations des salariés
Quand la salariée modifie ses heures de pointage…
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’une responsable de magasin qui a altéré ses pointages, alors que l’entreprise avait déclaré son système de contrôle des heures à la CNIL et que la salariée disposait d’un accès exclusif aux données. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de sécuriser les outils de pointage et aux salariés les conséquences d’une falsification.
Le flirt au travail peut contredire un harcèlement sexuel
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a jugé le licenciement d’un chef des ventes sans cause réelle et sérieuse, les échanges de courriels révélant une familiarité réciproque et non un harcèlement sexuel. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de mener une enquête contradictoire avant de prononcer une sanction disciplinaire.
Le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé
La Cour de cassation confirme que le salarié n’est pas obligé d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé, mais que cette absence de déclaration ne prive pas le salarié de ses droits, notamment la majoration du préavis en cas de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier leurs obligations sans se reposer sur la divulgation du handicap.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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