Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un article publié dans « Les Échos » en date du 23 octobre 2013, annonce que le gouvernement actuel serait en train de réfléchir à une possible fusion des deux dispositifs actuels.
Cette fusion pourrait avoir lieu en 2015, et pourrait à ce titre faire partie du PLFSS pour 2015 ou du PLF pour 2015.
Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur les 2 dispositifs en 2013, ce qui sera applicable en 2014 et… de cette éventuelle fusion en 2015.
Rappel des principes généraux
La réduction FILLON
La réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « réduction FILLON » concerne les rémunérations dont le montant se situe à un niveau inférieur à 1,6 fois le SMIC.
Elle est à sa valeur maximale lorsque la rémunération versée est à hauteur du SMIC, puis le calcul est dégressif pour ne plus être possible lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC, soit 2.288,35 € par mois ou 27.460,16 € sur un an (calculs basés sur un rythme hebdomadaire de 35h et sur une présence identique tout au long de l’année 2013).
Le CICE
A la différence de la réduction FILLON, le dispositif CICE ne permet pas « directement » une réduction des cotisations patronales.
Lorsque l’entreprise et le salarié sont éligibles, un crédit d’impôt à hauteur de 4% est alors attribué à l’entreprise.
Pour cela, les rémunérations versées sur l’année 2013 ne doivent pas excéder 2,5 fois la valeur du SMIC annuel.
Pour 2013, ouvrent droit ainsi au CICE les rémunérations qui n’excédent pas 42.907 € (calculs basés sur un rythme hebdomadaire de 35h et sur une présence identique tout au long de l’année 2013).
Autre différence notable avec la réduction FILLON, le calcul du CICE se fait sous la forme d’un « couperet » :
- Si la rémunération ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, le CICE est égal à 4% de la rémunération annuelle ;
- Si la rémunération excède le seuil de 2,5 fois le SMIC, l’entreprise ne bénéficie pas du CICE pour le salarié concerné ;
- Il n’existe donc pas de « calcul dégressif » !
Calculs sur l’année 2013 pour une entreprise comptant 15 salariés
- Supposons un salarié présent toute l’année, exerçant son activité sur un rythme de 35h/semaine ;
- Il perçoit une rémunération à hauteur du SMIC mensuel, soit 1.430,22 € ;
- Sa rémunération annuelle est estimée à 17.162,60 €.
Valeur réduction FILLON
La réduction FILLON atteint alors sa valeur maximale, soit 4.823 € (soit 4.822,70 € avec l’arrondi URSSAF).
Cette réduction correspond à un taux de 28,10% de la rémunération annuelle.
Rappel : compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le calcul du coefficient C est déterminé comme suit (formule applicable aux entreprises comptant moins de 20 salariés) : C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]
Valeur CICE
Compte tenu de la rémunération annuelle (17.162,60 €) le CICE sera attribué à hauteur de 687 € (soit 686,51 € avec l’arrondi des services fiscaux).
Ce crédit d’impôt correspond à un taux de 4% de la rémunération annuelle.
Calculs sur l’année 2013 pour une entreprise comptant 25 salariés
- Supposons un salarié présent toute l’année, exerçant son activité sur un rythme de 35h/semaine ;
- Il perçoit une rémunération à hauteur du SMIC mensuel, soit 1.430,22 € ;
- Sa rémunération annuelle est estimée à 17.162,60 €.
Valeur réduction FILLON
La réduction FILLON atteint alors sa valeur maximale, soit 4.462 € (soit 4.462,29 € avec l’arrondi URSSAF).
Cette réduction correspond à un taux de 26% de la rémunération annuelle.
Rappel : compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le calcul du coefficient C est déterminé comme suit (formule applicable aux entreprises comptant 20 salariés et plus) : C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]
Valeur CICE
Compte tenu de la rémunération annuelle (17.162,60 €) le CICE sera attribué à hauteur de 687 € (soit 686,51 € avec l’arrondi des services fiscaux).
Ce crédit d’impôt correspond à un taux de 4% de la rémunération annuelle.
Calculs pour l’année 2014
Le seuil permettant le calcul de la réduction FILLON n’est pas encore connu, il le sera quand la valeur du SMIC horaire sera connue.
En ce qui concerne le calcul du CICE, le taux applicable sera de 6% en lieu et place du taux actuel fixé à 4%.
Fusions des 2 dispositifs pour 2015 ?
Comme nous vous l’indiquions en préambule, le gouvernement n’exclut pas l’idée de fusionner les 2 dispositifs.
Remarquons qu’il existe actuellement certains aspects très proches entre la réduction FILLON et le CICE, mais certaines dispositions bien différentes pourraient augurer de quelques difficultés.
Les points de convergence entre le CICE et la réduction FILLON
Ces deux dispositifs sont basés sur des calculs prenant en référence la valeur du SMIC annuel.
Les méthodes utilisées dans le cas qui suivent sont similaires pour le CICE et la réduction FILLON :
- Heures supplémentaires ;
- D’activité à temps partiel, avec ou sans heures complémentaires ;
- D’absences en cours d’année ;
- D’entrée ou sortie en cours d’année.
La réduction FILLON permet aux entreprises une réduction des cotisations URSSAF. Le CICE permet l’attribution d’un crédit d’impôt. Nous pouvons admettre néanmoins que les deux dispositifs ont un objectif commun : la réduction des coûts salariaux pour les entreprises.
Le CICE de par son calcul basé sur la rémunération versée au salarié, peut parfois avoir des allures de « réduction FILLON bis ».
La réduction FILLON tout comme le CICE sont déterminés de façon annualisée.
Les points de divergence entre le CICE et la réduction FILLON
- Un calcul dégressif pour l’un et pas pour l’autre
La réduction FILLON admet un calcul dégressif, la réduction est maximale lorsque la rémunération est à hauteur du SMIC.
Lorsque le salarie est supérieur au SMIC, la réduction FILLON diminue jusqu’à ne plus exister lorsque la rémunération atteint le seuil de 1,6 fois le SMIC.
Le CICE est attribué de la même façon lorsque le salarié est rémunéré à hauteur du SMIC, 2 fois le SMIC, même 2,5 fois le SMIC. Sitôt la rémunération à hauteur de 2,51 fois le SMIC, le CICE n’est plus possible.
La fusion de ces deux dispositifs risque de ne pas être aisée à ce niveau.
- Un calcul favorable selon l’effectif pour la réduction FILLON
La réduction FILLON prend en compte l'effectif de l'entreprise, privilégiant les entreprises comptant moins de 20 salariés, le CICE est applicable de la même façon quel que soit l’effectif de l’entreprise éligible.
La fusion prendra-t-elle la référence à un effectif ou pas ?
- Ouverture du CICE aux apprentis
Le CICE est actuellement ouvert à certains salariés qui ne peuvent ouvrir droit à la réduction FILLON. Il en est ainsi des salariés en contrat d’apprentissage, qu’en sera-t-il en cas de fusion ?
- L’année 2014 devrait nous en dire plus …
L’idée même de cette fusion soulève déjà de nombreuses interrogations alors que nous n’avons pas encore terminé la 1ère année d’existence du dispositif CICE.
Gageons que l’année 2014 qui marquera à la fois la 2ème année d’existence, l’augmentation du taux et les remboursements du CICE par les services fiscaux sera décisive et que l’idée de fusion risque d’être abandonnée ou approfondie…
Référence
Article publié dans le journal « Les Échos » en date du 23 octobre 2013
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Commentaires
Il est évident que nous n’avons pas fait l’inventaire complet de toutes les différences qui existent entre les 2 dispositifs.
Il est en effet remarquable que le dispositif CICE s’applique aux entreprises soumises à l’IS, mais également celles qui le sont au titre de l’IR (Impôt sur le Revenu).
Bien cordialement