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Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant refusé deux affectations prévues par la clause de mobilité de son contrat a été licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans justification légitime, le refus d’une mobilité peut justifier une rupture immédiate du contrat, soulignant l’importance de respecter les mises en demeure et de documenter toute contestation.

Une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 € pour ne pas avoir réalisé les visites médicales d’embauche, ainsi que ses deux co‑gérants à 294 amendes de 50 € chacun. La décision rappelle que la simple transmission de la DPAE à l’Urssaf ne suffit pas ; l’employeur doit garantir l’effectivité de l’examen, sous peine de sanctions pénales.

La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver les démarches accomplies pour permettre leur prise. Cette décision oblige les services RH à formaliser les demandes, à documenter les refus éventuels et à anticiper les risques de contentieux pour congés non pris, sous peine de voir leurs responsabilités engagées.

La Cour de cassation a confirmé que des échanges de courriels, même via une messagerie personnelle et hors des horaires, peuvent constituer une faute grave lorsqu’ils mêlent sphère privée et autorité hiérarchique, surtout avec un subordonné vulnérable. Cette décision rappelle aux cadres les limites à ne pas franchir dans leurs communications numériques.