Aide à l’embauche d’apprentis mineurs : des précisions selon la circulaire du 29 mars 2016

AIDE À L'EMBAUCHE
Actualité

Les modalités d’entrée en vigueur de l’aide à l’embauche d’un jeune apprenti de moins de 18 ans et en faveur des TPE,  sont précisées par les dispositions du décret n° ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les modalités d’entrée en vigueur de l’aide à l’embauche d’un jeune apprenti de moins de 18 ans et en faveur des TPE,  sont précisées par les dispositions du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015.

Rappelons que ce dispositif avait fait l’objet d’une annonce du Président de la République le 19 avril 2015, puis d’une communication par le Ministère du travail le 21 avril.

Nous avons pu constater que la circulaire du 29 mars 2016, ne change pas les grandes lignes, mais précise certains points que nous vous proposons de découvrir dans 2 articles dont voici le premier. 

Employeurs exclus

La circulaire nous apporte la précision selon laquelle sont exclus de cette aide :

  • Les particuliers employeurs ;
  • Les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;
  • Les Établissements Publics Administratifs (EPA)
  • Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). 

Conclusion contrat

Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un salarié en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015.

Précision apportée par la circulaire

La date de conclusion du contrat s’entend comme étant celle du jour où les deux signatures des parties au contrat (employeur et apprenti) sont recueillies.

Si les signatures du contrat ne sont pas portées à la même date, c’est la date la plus récente qui emporte conclusion du contrat, peu important que la date de début d’exécution du contrat soit postérieure.  

Appréciation du seuil de 11 salariés

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 

Précision apportée par la circulaire

La circulaire nous rappelle que la détermination de l’effectif s’apprécie conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et suivants du code du travail. 

Apprentis concernés

Il s’agit de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat (selon nous, l’aide est ainsi ouverte au titre de l’embauche d’un apprenti mineur au moment de l’embauche, qui devient par la suite majeur au cours de la 1ère année du contrat).

Précisions apportées par la circulaire

Nous attendions une précision que la présente circulaire nous apporte.

Il est ainsi clairement confirmé que :

  • Le postulant à l’apprentissage doit avoir moins de 18 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, peu importe qu’il dépasse cet âge après la conclusion du contrat ;
  • Si l’apprenti atteint ses 18 ans pendant la première année du contrat, l’aide reste ouverte pour toute la première année du contrat. 

Le niveau du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti n’est pas un critère d’éligibilité à l’aide, ainsi l’ensemble des diplômes préparés quel que soit leur niveau est couvert par l’aide.

Il est rappelé qu’un mineur ne peut pas commencer l’exécution d’un contrat d’apprentissage avant d’avoir atteint 15 ans révolus et terminé le cycle scolaire de l’année de troisième. 

Autre précision, l’aide est également ouverte au titre d’un contrat conclu entre un apprenti mineur et un nouvel employeur pour préparer une deuxième année de cycle de formation. 

Extraits de la circulaire

Le contrat d’apprentissage doit avoir été conclu à compter du 1er juin 2015.

La date de conclusion du contrat s’entend comme étant celle du jour où les deux signatures des parties au contrat (employeur et apprenti) sont recueillies. Si les signatures du contrat ne sont pas portées à la même date, c’est la date la plus récente qui emporte conclusion du contrat, peu important que la date de début d’exécution du contrat soit postérieure. (…)

L’effectif de l’entreprise est apprécié conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et suivants du code du travail.

Le postulant à l’apprentissage doit avoir moins de 18 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, peu importe qu’il dépasse cet âge après la conclusion du contrat.

Si l’apprenti atteint ses 18 ans pendant la première année du contrat, l’aide reste ouverte pour toute la première année du contrat.

Le niveau du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti n’est pas un critère d’éligibilité à l’aide ; ainsi l’ensemble des diplômes préparés quel que soit leur niveau est couvert par l’aide.

Il est rappelé qu’un mineur ne peut pas commencer l’exécution d’un contrat d’apprentissage avant d’avoir atteint 15 ans révolus et terminé le cycle scolaire de l’année de troisième.

Ainsi, un contrat conclu entre un apprenti mineur et un nouvel employeur pour préparer une deuxième année de cycle de formation ouvre droit à l’aide.

Références

Circulaire ministère du travail, de l’emploi, delà formation professionnelle et du dialogue social instruction n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, JO du 30 juin 2015