Prévoyance complémentaire et exonérations contributions patronales : les 9 conditions à remplir

Depuis plusieurs jours nous évoquons la mutuelle obligatoire en entreprise depuis le 1^er janvier 2016.

Compte tenu du fait que la mutuelle est une catégorie de « prévoyance complémentaire », celle que l’on dénomme parfois « prévoyance frais de santé » par exemple, il nous a semblé utile de vous proposer la présente actualité au sein de laquelle vous retrouverez les 9 conditions à remplir, afin que les contributions patronales soient exonérées de cotisations sociales (bien entendu sous réserve d’un certain montant, autrement c’est alors le traitement des cotisations excédentaires qui s’appliquerait).

Exonération des cotisations patronales : 9 conditions à remplir

La mutuelle est considérée comme un régime de « prévoyance » frais de santé.

Les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés mais pour cela plusieurs conditions doivent être remplies.

Les 9 conditions en bref 

1. L’objet des garanties ;
2. Les contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire ;
3. Un régime frais de santé responsable ;
4. Les bénéficiaires des contributions et garanties ;
5. La nature juridique de l'organisme prestataire ;
6. La non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération ;
7. Les modalités de mise en place ;
8. Le caractère collectif du régime ;
9. Le caractère obligatoire du régime. 

Les 9 conditions plus en détails… 

Condition numéro 1 : l’objet des garanties. 

Les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés, doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale.

 Condition numéro 2 : remplir une obligation de maintien de salaire.

Concrètement, relève de la complémentaire prévoyance la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail, et qui va donc au-delà du minimum fixé par la loi ou l'accord collectif.

 Condition numéro 3 : un régime frais de santé « responsable »

Le bénéfice du régime d’exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire prévoit que les contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent remplir un certain nombre de conditions liées à savoir :

• Des obligations de prise en charge ;
• Des interdictions de prise en charge ;
• L’information des assurés ;
• Le socle minimal et son financement.

 Condition numéro 4 : les bénéficiaires des contributions et garanties

Les bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations sont les :

• Salariés ;
• Anciens salariés ;
• Et leurs ayants droit.

Condition numéro 5 : statut juridique de l’organisme prestataire

Les prestations doivent être versées directement au bénéficiaire (salarié ou ayant-droit en cas de décès) par un organisme habilité (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance).

 Condition numéro 6 : non-substitution à des éléments de rémunération

Une circulaire de la DSS (numéro 2009-32 du 30/01/2009) indique que le régime de prévoyance ne doit avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.

 Condition numéro 7 : les modalités de mise en place

La mise en place du régime de prévoyance est possible selon 3 modes, à savoir par convention ou accord collectif, par accord obtenu à la majorité des salariés (référendum) ou par décision unilatérale de l’employeur.

 Condition numéro 8 : caractère collectif

Le régime de prévoyance doit avoir un caractère collectif, ainsi au sein d’une même entreprise la prévoyance peut concerner soit tous les salariés, soit une catégorie (mais dans le respect de critères objectifs).

Dans ce cas, les catégories retenues doivent permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Condition numéro 9 : caractère obligatoire

Le régime de prévoyance doit avoir un caractère obligatoire, autorisant toutefois quelques cas de « dispense ».

Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise.

En principe, cette condition s’applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.

Référence

Document information synthétique URSSAF du 8 février 2016