L'actualité en Social, Paie et RH

En cas de licenciement nul avec réintégration, le salarié perçoit l’intégralité des salaires « perdus » entre son licenciement et sa réintégration (indemnité d’éviction). La Cour de cassation confirme l’exclusion de la participation et intéressement.

Le fait de laisser s'écouler un délai entre la révélation de faits graves et l'engagement d’une procédure de licenciement, ne peut avoir pour effet de retirer à la faute sa gravité, dès lors que le salarié est absent (contrat suspendu).

A l’occasion d’une publication, l’URSSAF nous confirme que le paiement du « solde de la taxe d’apprentissage » doit désormais être déclaré et versé auprès de l’URSSAF. Notre actualité vous explique.

17 modifications sont apportées par l’arrêté du 31/01/2023 (JO du 7/02) concernant la rédaction du bulletin de paie. Notre actualité vous propose un exemple concret « avant/depuis la nouvelle maquette » afin de mettre en avant les changements.

Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.

C’est au JO de ce matin, que la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est publiée. Nous vous en présentons les principales mesures de façon synthétique.

A l’occasion d’une mise à jour du 27 février 2023, le Ministère du travail répond à cette question au travers de son document « questions/réponses » maintes fois actualisé en 2021 et 2022.

Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation concernant la requalification d’un CDD en CDI, avec une situation particulière : celle d’une rémunération bien supérieure en CDD que le salarié n’aurait eu en CDI….

Le Ministère du travail propose, en date du 7 février 2023, un « questions/réponses » suite à l’arrivée du nouveau bulletin de paie au 1er juillet 2023. Il rappelle également à cette occasion des informations utiles sur sa rédaction et sa remise.

Le salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, réclamant une rémunération pour le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, doit remettre à son employeur les attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.

Dans le cadre de l’étude du PLFSS rectificatif pour 2023 par le Sénat, contenant la réforme sur la retraite, des amendements prévoient des dispositifs d’exonération sociale pour les contrats conclus avec les seniors

Un salarié sous CDD de remplacement ouvre droit au paiement de dommages-intérêts, lorsque le CDD se poursuit au-delà de la durée minimale (fin absence salarié) et que le salarié remplacé n'avait pas repris son poste.

La nouvelle maquette du bulletin de paie, applicable à compter du 1er juillet 2023, apporte de nombreux changements. Le Ministère du travail précise les dispositifs de réduction de cotisations sociales via le « questions/réponses » du 7 février 2023.

Au titre des périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2022, les entreprises redevables de la CSA doivent la reverser aux URSSAF. La 1ère déclaration arrive bientôt comme le confirme une récente publication de l’URSSAF.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.