L’URSSAF confirme la première déclaration de la CSA

CSA : rappels utiles

Objectif de la contribution 

• La CSA vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

Entreprises concernées 

Ainsi que le confirme l’article L 6242-1 du code du travail :

• La CSA n’est due que par les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage ;
• Et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble de certaines catégories visées (NDLR : voir précision ci-après) par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence.

Catégories visées 

1. Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue de ce contrat ;
2. Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Une éventuelle exonération 

L’article L 6242-1 du code du travail confirme que :

1. Lorsque la proportion d'alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 % de l’effectif annuel de référence ;
2. L’employeur n'est pas redevable de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

Un taux variable 

De façon synthétique le taux de la CSA peut être présenté comme suit : 

Proportion d’alternants à l’effectif de l’entreprise	Taux CSA
Inférieure à 1%	Le taux est fixé à 0,40% pour les entreprises de 2.000 salariés et moins ; Le taux est fixé à 0,60% lorsque l'effectif salarié annuel excède 2.000 salariés.
Au moins égale à 1 % et inférieure à 2 %	Le taux est fixé à 0,20%
Au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %	Le taux est fixé à 0,10%
Au moins égale à 3 % et inférieure à 5 %.	Le taux est fixé à 0,05%

Taux en Alsace-Moselle 

De façon dérogatoire, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 6241-1-1 (NDLR : régime Alsace-Moselle), les taux prévus sont réduits à 52 % de leur montant, permettant d’aboutir au tableau suivant :

Proportion d’alternants à l’effectif de l’entreprise	Taux CSA
Inférieure à 1%	Le taux est fixé à 0,208% pour les entreprises de 2.000 salariés et moins ; Le taux est fixé à 0,312% lorsque l'effectif salarié annuel excède 2.000 salariés.
Au moins égale à 1 % et inférieure à 2 %	Le taux est fixé à 0,104%
Au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %	Le taux est fixé à 0,052%
Au moins égale à 3 % et inférieure à 5 %.	Le taux est fixé à 0,026%

Extrait du site URSSAF :

Taux de contribution

Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle	Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés	Entreprises de 2 000 salariés et plus
Taux < 1 %	0,4 %	0,6 %
1 % ≥ taux < 2 %	0,2 %
2 % ≥ taux < 3 %	0,1 %
3 % ≥ taux < 5 %	0,05 %

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle	Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés	Entreprises de 2 000 salariés et plus
Taux < 1 %	0,208 %	0,312 %
1 % ≥ taux < 2 %	0,104 %
2 % ≥ taux < 3 %	0,052 %
3 % ≥ taux < 5 %	0,026 %

Article L6242-1

Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence.
II.-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue de ce contrat ;
2° Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux 1° et 2° du présent II est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient.
III.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1-1.
IV.-Les taux de la contribution sont déterminés comme suit :
1° 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 %. Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés ;
2° 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
3° 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ;
4° 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés ou du seuil de deux mille salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont applicables.
Pour les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du présent code, le seuil mentionné au premier alinéa du I est apprécié sans tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de mission ”, mentionné au 2° de l'article L. 1251-1. La contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à 52 % de leur montant.
VII.-Pour le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
VIII.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

NOTA :
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Modalités déclaratives

La publication sur le site de l’URSSAF confirme les points suivants :

Déclaration et paiement CSA de l’année 2022 

La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise :

• Sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

2 nouveaux effectifs 

Dans le cadre du transfert de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au réseau des Urssaf, et depuis le 15 février 2023, 2 nouveaux effectifs seront calculés et notifiés par l'URSSAF :

1. L’EMA CSA : correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
2. L’EMA CFIP : correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

2 changements 

En outre, l’URSSAF confirme sur son site que, 2 changements sont à noter :

1. Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants ;
2. L’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.

Cessation d’activité 

Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. 

Par exemple, une entreprise :

• Qui cesse son activité en 2022;
• N’est pas redevable de la CSA en avril 2023.

Publication site URSSAF du 31 janvier 2023 :

Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l'Urssaf en 2023

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Cette contribution est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé.

La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

À compter du 15 février 2023, dans le cadre du transfert de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au réseau des Urssaf, 2 nouveaux effectifs seront calculés et notifiés par l'Urssaf :

l'EMA CSA correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;

l'EMA CFIP correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

.

Déclaration en DSN 

La déclaration doit s’effectuer en montant. 

La CSA sera déclarée :

• Sur un seul établissement de l’entreprise ;
• Le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble de ses établissements. 

• En rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
• Sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004. Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui doit être mentionné.

Cas de l’exonération 

L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée :

• Dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro. 

Références

Publication site URSSAF du 31 janvier 2023