Bulletin de paie : les précisions du Ministère du travail

Thématiques

Explications

Date remise du bulletin de paie

Question

• 1.1 Quand l’employeur doit-il remettre le bulletin de paie ?

Réponse

• La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire :
• Quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.

Transmission du bulletin de paie

Question

• 1.2 Comment est transmis le bulletin de paie ?

Réponse

• L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié ;
• Il peut procéder à une transmission dématérialisée, mais doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie.
• L’employeur garantit l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité du document et doit en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.
• Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Thématiques

Explications

Mentions interdites sur un bulletin de paie

Question

• 1.3 Quelles mentions sont strictement interdites sur le bulletin de paie ?

Réponse

• Il est interdit d’indiquer une mention relative à l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.

Mentions obligatoires

Question

• 1.4 En dehors des mentions indiquées dans le modèle du bulletin de paie, quelles sont celles obligatoires ?

Réponse

• Le nom, l’adresse de l’employeur et éventuellement l’établissement dont dépend le salarié ;
• Le code d’activité (APE ou NAF) de l’établissement et le numéro SIRET de l’employeur ;
• La convention collective de branche applicable au salarié ou la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
• Le nom, l’emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle ;
• La période et le nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal, les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) et les éventuelles heures indemnisées aux titre l’activité partielle ;
• La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
• La nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
• La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
• Le montant de la rémunération brute du salarié sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;
• La date de paiement ;
• Les dates de congé et le montant de l’indemnité de congés payés correspondant ;
• La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr ;
• La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.