Pour être exonérée de charges sociales, l’attribution des Chèques-Vacances aux salariés doit obligatoirement se faire en fonction de critères sociaux (revenus, nombre d’enfants,…) librement définis par le CE ou organisme social,
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A compter du 1er janvier 2013, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire
Sur Légisocial, montant 2013 de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources du bénéficiaire.
Sur Légisocial, montant de l’allocation temporaire d'attente (ATA) 2013 versée aux demandeurs d’asile et à certaines personnes sans emploi.
Taux de cotisations obligatoires pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de l'Organisme Professionnel de Prévention du bâtiment et des travaux publics (O.P.P.B.T.P.).
Barème 2013 des taux de cotisations d’accidents du travail (AT) qui varient en fonction de l’activité de l’entreprise et de son effectif.
Evaluation de l'avantage pour 2013 en nature en cas d'attribution de NTIC à usage professionnel ou à usage privé.
Evaluation de l'avantage en nature véhicule pour 2013 : forfait ou réel (au 1er janvier 2013)
Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature repas 2013 fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.
Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution.