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Mettre en place le règlement intérieur du CSE

Établissez facilement et en toute conformité le règlement intérieur du CSE dans votre entreprise.

  • Dossier synthèse
  • Élus CSE

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2020.

Le CSE étant soumis à des obligations comptables, il doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Ce dossier

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Connaissez tout ce qu'il y a à savoir du règlement intérieur grâce à la fiche pratique

  • Établissez le vôtre simplement avec notre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi à personnaliser

Composition de l'outil

1 Modèle de lettre, 1 Fiche pratique, 1 Modèle de document
  • Lettre de demande du Président du CSE de fournitures de documents comptables

  • Découvrez comment mettre en place le règlement intérieur du CSE (son objet, son contenu,...), qui doit le rédiger, comment/quand il doit être adopté, quelle est sa durée de validité ou encore que faire en cas de litige.

    Sommaire
    • Quel est l’objet du règlement intérieur du CSE ?
    • Le règlement intérieur est-il obligatoire pour tous les CSE ?
    • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
    • Les dispositions obligatoires sur la comptabilité du CSE
    • Les dispositions facultatives mais conseillées
    • Les dispositions interdites
    • Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
    • Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?
    • Quelle est la date d’application du règlement intérieur du CSE ?
    • Quelle est la durée de validité du règlement intérieur du CSE ?
    •  
    • Qui contrôle la validité du règlement intérieur du CSE ?

  • Règlement intérieur du CSE   Le Comité Social et Economique (CSE) est établi et fonctionne conformément aux dispositions des articles L 2311-1 et suivants du Code du travail.   En ...

    Sommaire
    • Règlement intérieur du CSE
    •  
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Questions fréquentes

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit adopter un règlement intérieur fixant ses modalités de fonctionnement et ses relations avec les salariés et l’employeur. En dessous de ce seuil, il est facultatif mais recommandé.

Quelle est l’utilité du règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur permet de :

  • Encadrer le fonctionnement du CSE (réunions, votes, PV).
  • Clarifier les règles de gestion budgétaire.
  • Définir les droits et devoirs des membres élus.
  • Sécuriser juridiquement l’employeur en cas de litige.

Quelles clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement doit préciser au minimum :

  • Les modalités d’organisation des réunions.
  • Les règles de rédaction et diffusion des procès-verbaux.
  • Les modalités de gestion des budgets (fonctionnement et ASC).
  • Les modalités de communication du CSE vers les salariés.

Existe-t-il des clauses interdites ?

Oui. Le règlement intérieur ne peut pas :

  • Restreindre les missions légales du CSE.
  • Réduire les droits des élus ou des salariés.
  • Contenir des dispositions contraires au Code du travail.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Il est rédigé et adopté par les élus du CSE. Toutefois, le service RH peut accompagner la rédaction en fournissant un modèle conforme et en veillant au respect des dispositions légales et conventionnelles.

Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?

Le projet est discuté et soumis au vote des membres élus du CSE, lors d’une réunion plénière. Il doit être adopté à la majorité des membres présents.

Quelle est la durée de validité du règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur reste en vigueur tant qu’il n’a pas été modifié ou remplacé. Il est conseillé de le réviser régulièrement, notamment après une évolution législative ou organisationnelle.

Quelles sanctions en cas d’absence de règlement intérieur ?

L’absence de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés et plus peut constituer un manquement de l’employeur et fragiliser les décisions du CSE, voire entraîner un contentieux pour délit d’entrave.

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