Exemples chiffrés de la réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants

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Dans une précédente actualité, nous vous présentions le nouveau dispositif introduit par le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au JO du 10 mars 2017 (actualité à retrouver ...

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Dans une précédente actualité, nous vous présentions le nouveau dispositif introduit par le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au JO du 10 mars 2017 (actualité à retrouver en cliquant ici).

Nous vous proposons aujourd’hui quelques exemples chiffrés, le taux de cotisation obtenu au terme des calculs vous est proposé avec un arrondi à 2 décimales.

Rappel de la formule

La formule utilisée est la suivante :

Taux applicable = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)

  • T= 6,50% ;
  • PSS= Plafond annuel de sécurité sociale, soit 39.228 € ;
  • R = revenu d’activité tel que défini à l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale. 

Exemples concrets

Exemple 1

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 20.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 20.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 20.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,7283427)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,2716573] ;
  • 6,50%- 0,9508005 %= 5,55 % 

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 20.000 € *5,55% soit 1.110 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 20.000 € * 6,50%= 1.300 € soit une économie de 190 €.

Exemple 2

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 15.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 15.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 15.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,546257)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,4753743] ;
  • 6,50%- 1,5881005% =4,92 %.

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 15.000 € *4,92% soit 738 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 15.000 € * 6,50%= 975 € soit une économie de 237 €.

Exemple 3

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 10.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 10.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 10.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,3641713)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,6358287] ;
  • 6,50%- 2,2254004% =4,27 %.

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 10.000 € *4,27% soit 427 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 10.000 € * 6,50%= 650 € soit une économie de 223 €. 

Exemple 4

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 5.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 5.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 5.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,1820856)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,8179144] ;
  • 6,50%- 2,8627004% =3,64 %.

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 5.000 € *3,64% soit 182 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 5.000 € * 6,50%= 325 € soit une économie de 143 €.

Exemple 5

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 40.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Son revenu d’activité étant supérieur au seuil de 70% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 27.459,60 € en 2017, le taux plein d’assurance maladie et maternité s’applique pour l’année 2017, soit 6,50%. 

Exemple 6

  • Soit un travailleur indépendant, ayant stoppé son activité professionnelle au terme de 6 mois, soit le 30 juin 2017 ;
  • Son revenu d’activité est supposé être de 6.000 € ;
  • Le seuil de 70% du PASS doit être recalculé comme suit (70% * (PASS/2) soit 70% * 19.614 €= 13.729,80 € ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 6.000 € /13.729,80 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,4370056)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,5629944] ;
  • 6,50%- 1,9704804% =4,53 %.

En conséquence, la cotisation due au titre de l’année 2017 sera de 6.000 € *4,53% soit 271,80 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 5.000 € * 6,50%= 390 € soit une économie de 118,20 €.

Références

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 10 mars 2017

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