Le « questions-réponses » du ministère du travail concernant le permis de conduire et le CPA

Dans une actualité publiée sur notre site le 22 mars 2017, nous vous informions du coup d’envoi au 15 mars 2017 du dispositif permettant de financer son permis de conduire à l’aide du CPF (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici).

Le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social diffuse un « questions-réponses » qui a retenu toute notre attention, et dont nous vous proposons quelques informations importantes…

Le CPF étant désormais intégré dans le CPA, la publication du ministère évoque le CPA à ce titre… 

Qui peut mobiliser son CPA ?

La possibilité est ouverte aux salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du CPF, pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :

1. La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
2. Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. 

Nota : les travailleurs indépendants n’auront un CPF qu’à partir du 1^er janvier 2018, ils ne sont donc pas concernés.  

Quel permis ?

Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné.

Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPA.

Le CPA peut en revanche permettre de financer tout ou partie de la préparation tant de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B. 

Les différentes étapes à suivre

De façon « pratico-pratique », la présente publication rappelle que les 5 étapes suivantes sont à suivre :

Étape 1 : 

Vérifier que les conditions sont remplies, à savoir :

• L’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
• Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits. 

Étape 2 : 

Vérifier ses droits à formation, pour cela il conviendra de consulter le CPA via le site www.moncompteactivite.gouv.fr. 

Étape 3: 

Demander à une auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant. 

Étape 4: 

Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Étape 5: 

Adresser le  "Demande de gestion et de financement" (ou DPC) par courrier à l’OPCA, ou le remettre au référent habituel si la personne concernée est un demandeur d'emploi.

Il existe aussi la possibilité de se rapprocher d'un « opérateur de conseil en évolution professionnelle ».   

1h CPF= 1h de préparation au permis de conduire ? 

La présente publication confirme que :

• La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement ;
• Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur ;
• Il est alors possible qu'une contribution financière soit demandée ;
• Quoiqu’il en soit, le financeur confirmera systématiquement le montant financier pris en charge via le CPA avant le commencement de la préparation du permis.

Dispositif possible avec toutes les auto-écoles ?

Information importante confirmée par la présente publication, le financement du permis de conduire avec les droits du

CPA n’est possible qu’avec des auto-écoles qui remplissent certaines conditions, notamment celle d’avoir déclaré une activité d’organisme de formation.

Rappelons qu’à compter du 1^er janvier 2018, les écoles de conduite dites « éligibles » devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. 

Le CPA ne se substitue pas à l’obligation de formation

Lorsque l’obtention du permis B est indispensable au poste de travail d’un salarié, le CPA n’a pas vocation à se substituer à l'obligation de formation de l'employeur.

Si l’obtention du permis de conduire est nécessaire à l’adaptation du salarié à son poste de travail ou le maintien de sa capacité à occuper son emploi au regard notamment de l'évolution de l'organisation de l'entreprise, elle peut être financée par le biais du PFE (Plan de Formation Entreprise). 

A contrario, si la préparation au permis a pour objet de permettre un changement de poste au sein de l'entreprise, le financement par le biais du CPA est possible.

CPA, permis de conduire et pénibilité

Dans le cas où l’obtention du permis de conduire contribue à la sortie de pénibilité, il sera alors possible de mobiliser les points acquis pour financer sa préparation (cette condition sera vérifiée par l’OPCA).

Il sera également possible de mobiliser les heures de formation acquises sur le compte d’engagement citoyen pour compléter le financement (ces heures seront créditées sur le CPA en 2018, pour des activités réalisées en 2017). 

CPA, permis de conduire et temps de travail

Pour terminer, une information importante concernant la préparation du permis de conduire à l’aide du CPA.

La présente publication rappelle que s’appliquent les « règles de droit commun », à savoir que :

• Si la formation se déroule tout ou partie sur le temps de travail, la personne doit impérativement demander l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier.
• L’employeur est tenu de lui faire connaître sa réponse, notamment concernant le calendrier de la formation ;
• L’absence de réponse vaudra acceptation.

Références

Publication « FINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE B GRÂCE A SON COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ »

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, JO du 3 mars 2017

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017