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La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel de Lyon en rappelant que, faute d’exclusion explicite, la prime d’équipe versée en période travaillée doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité complémentaire de maintien de salaire. Cette précision impose aux employeurs de revoir leurs modalités de calcul et expose les entreprises à des réclamations si les primes contractuelles sont omises.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation requalifie une clause d’« obligation de loyauté » – qui interdit au salarié de reprendre contact avec les clients servis – en clause de non‑concurrence illicite, faute de contrepartie financière et de limitations proportionnées. L’affaire rappelle aux employeurs les exigences de forme et de compensation pour que ce type de restriction soit valable.

Après plusieurs licenciements annulés, la Cour de cassation a confirmé que le salarié protégé peut obtenir une indemnité couvrant l’ensemble du préjudice, y compris les avantages liés à l’emploi, à condition de les réclamer dans les deux mois suivant la notification. Cette décision précise le calcul des dommages pour les salariés évincés et les obligations de l’employeur.

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?

Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le code du travail et assorti de sanctions pénales lourdes en cas de prêt de main d’œuvre illicite.