Ce que la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 va changer pour les demandeurs d’emploi

La nouvelle convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, vient d’être agréée par l’arrêté du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017.

Nous vous proposons de découvrir les différents changements que cela implique dans la présente publication…

Durée de validité de la nouvelle convention d’assurance chômage

La durée de validité est fixée à 3 ans, à compter du 1^er octobre 2017, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.

Nouvelles règles d’indemnisation

Condition minimale d’affiliation 

Selon l’article 3 de la convention d’assurance chômage, de nouvelles règles entrent en vigueur, à compter du 1^er novembre 2017 (date à laquelle le contrat de travail prend fin) comme suit :

La condition minimale d’affiliation est fixée à 88 jours travaillés (NDLR : au lieu de 122 jours précédemment) ou 610 heures travaillées (NDLR : aucune modification) au cours des :

• 28 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
• 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail. 

Cette durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces 2 modes de décompte.

Détermination salaire journalier de référence 

Selon l’article 11 de la nouvelle convention, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire, entrant dans l’assiette des contributions.

Le salaire journalier moyen de référence est ainsi déterminé par application de la formule suivante :

• Salaire de référence/ nombre de jours travaillés dans la période de référence. 

Entrée dans le régime de la « filière seniors » 

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, la nouvelle convention d’assurance chômage « durcit » l’entrée dans la « filière seniors », à compter du 1^er novembre 2017.

Pour les 3 catégories qui suivent, la durée d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être inférieure à 122 jours calendaires, les durées maximales qui différent selon les seuils d’âge vous sont indiquées précisément (chapitre 3, article 9 de la nouvelle convention d’assurance chômage). 

Personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail 

• La durée d’indemnisation maximale est identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (soit 730 jours indemnisables);
• Lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire. 

Personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail 

• La durée d’indemnisation maximale est de 30 mois (soit 913 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois ;
• Lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire ;
• En cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation (AREF) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires, conduisant ainsi à une durée d’indemnisation maximale de 36 mois. 

Personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail 

• La durée d’indemnisation maximale est de 36 mois (soit 1.095 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois. 

Des modifications visibles sur le code du travail 

Il est à signaler que le code du travail s’était déjà aligné sur la convention d’assurance chômage, avant même la publication de l’arrêté d’agrément au JO du 6 mai 2017.

L’article R 5422-1 du code du travail a en effet été modifié par décret n° 2017-692 du 2 mai 2017, publié au JO du 3 mai 2017. 

• Version code du travail avant décret du 2 mai 2017 : 

Article R5422-1

Modifié par DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014 - art. 1

La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours.

Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.

Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65.

• Version code du travail depuis le décret du 2 mai 2017 (en vigueur au 4 mai 2017) : 

Article R5422-1

Modifié par Décret n°2017-692 du 2 mai 2017 - art. 1

La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.

Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65.

Références 

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017

Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage, JO du 3 mai 2017