La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 institue un comité de pilotage

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Depuis quelques jours, nous vous avons proposé plusieurs actualités, suite à l’agrément de la convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, par arrêté du 4 mai 2017, publié au ...

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Depuis quelques jours, nous vous avons proposé plusieurs actualités, suite à l’agrément de la convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, par arrêté du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017.

Notre dernière actualité vous propose de découvrir les fonctions du comité de pilotage.

Création d’un comité de pilotage

L’article 10 de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, confirme la création d’un comité de pilotage ayant pour fonction de :

1/ Dresser un bilan de l’application de la présente convention, de son impact sur la sécurisation des parcours professionnels et l’équilibre financier du régime d’assurance chômage;

2/ Évaluer l’effectivité et le bon avancement des discussions avec l’État sur l’ensemble des sujets suivants : 

  • L’impact des décisions de l’État sur le déficit structurel de l’assurance chômage ;
  • La contribution de l’assurance chômage au budget de Pôle emploi ;
  • La révision des modalités de coordination européenne des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers ;
  • L’affiliation au régime d’assurance chômage des agents du secteur public non statutaires ou non titulaires ;
  • La garantie financière de l’État en cas d’écart avec les objectifs d’équilibre des recettes et des dépenses du régime des annexes VIII et X ;
  • Le dispositif d’abondement du CPF visé à l’article 6 du protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage et ses conséquences financières sur les ressources du FPSPP ;
  • Les modalités permettant de réduire le délai moyen d’entrée en formation

3/ Dresser un bilan des négociations de branches, notamment de celles relatives aux incitations sectorielles qui tendent à limiter le recours aux contrats de travail courts et à définir des mesures de régulation du recours aux contrats à durée déterminée d’usage, et des accords de branche existants, ainsi qu’évaluer les résultats des mesures pour la sécurisation des parcours professionnels des salariés. 

Au vu de l’évolution des ces 3 points, toutes les dispositions nécessaires pourront être prises par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel par voie d’avenant à la présente convention, notamment :

  • La suppression de la contribution exceptionnelle et temporaire au taux de 0,05 % :
  • Le maintien ou non de la contribution de 0,5% au titre des CDD d’usage. 

Une convention qui devrait connaitre des modifications dans l’avenir…

Si nous nous référons au contenu du programme du nouveau président de la République (que vous pouvez retrouver sur notre actualité publiée le 7 mai 2017, après 20h et disponible en cliquant ici), il ne serait pas étonnant que la présente convention d’assurance chômage connaisse des modifications dans l’avenir, si l’idée d’instaurer une « assurance chômage universelle » était retenue dans le futur proche.

L’avenir nous le dira, et Légisocial vous tiendra bien entendu rapidement au courant…

Références

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017