Quelques cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS

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Ainsi que nous l’indique précisément la publication de l’administration fiscale du 4 mai 2017, doivent être pris en considération certains cas particuliers, afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations ...

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Ainsi que nous l’indique précisément la publication de l’administration fiscale du 4 mai 2017, doivent être pris en considération certains cas particuliers, afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS.

Ce sont ces cas particuliers que nous vous proposons d’aborder aujourd’hui.

Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées

Précision

Les exemples chiffrés proposés par l’administration fiscale ont été recalculés par nos soins, en prenant en référence la valeur du Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2017, soit 9,76 €. 

Principe général

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Exemple 1 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %.

Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1.820 x 9,76 € x 80 % = 35.526,40 € arrondi à 35.526 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.

Exemple 2 : Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit 1.480,27 € x 32/35 = 1.353,39 €. 

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1.353,39 € x 12 x 2,5 = 40.601,60 € arrondi à 40.602 € auquel se compare la rémunération totale du salarié. 

Exemple 3 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h

Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1.820 x 9,76 x 32/35) = 40.601,60 € arrondi à 40.602 € 

Exemple 4 : Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.

Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année.

Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit :

  • 2,5 x [(1.820 x 9,76 x 22/35) + (9,76 x 2)] = 27.962,40 € arrondi à 27.962 €. 

Exemple 5 : Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées.

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée.

Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit: 

  • 2,5 x 1.820 x 9,76 x 80 % x 30 % = 10.657,92 € arrondi à 10.658 €. 

La rémunération à comparer à ce plafond est de : montant total de la rémunération annuelle x 30 %.

Exemple 6 : Salarié à temps partiel en forfait-jours.

Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :

  • 2,5 x 1.820 x 9,76 x 200/218 = 40.741,28 € arrondi à 40.741 € auquel se compare la rémunération du salarié.

Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés.

Rémunération au moins égale à celle d’une heure normale

Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.

Exemple : Pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d’équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs « courtes distances »), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35.

Application d’un coefficient de conversion

En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement. 

Salariés non mensualisés

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1.820.

Salariés non rémunérés selon une durée de travail

Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), l'employeur est tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. 

Exemple chiffré

Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2.400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le 1er trimestre de l’année 2017.

Cette période de travail correspond à 63 jours (soit 441 heures, 63 * 7).

Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,76 x 1.820) x 441/1.820 = 10.760,40 € arrondi à 10.760 €.

La rémunération est donc éligible au crédit d'impôt. 

Extrait BOI-TPS-TS-35-20170504, date de publication : 04/05/2017

Des précisions sur les cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS sont apportées au I-A-2 § 50 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-150-20.

BOI-BIC-RICI-10-150-20-20170301 Date de publication : 01/03/2017

2. Cas particuliers

a. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées 50

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Exemple 1 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %.

Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1 820 x 9,43 € x 80 % = 34 325,20 € arrondi à 34 325 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.

Exemple 2 : Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35,

soit 1 430,22 € x 32/35 = 1 307,63 €.

Remarque : 1 430, 22 € correspond au montant du SMIC mensuel au 01/01/2013.

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € arrondi à 39 229 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.

Exemple 3 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h.

Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32/35) = 39 228,8 € arrondi à 39 229 €.

Exemple 4 : Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.

Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année.

Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit :

2,5 x [(1 820 x 9,43 x 22/35) + (9,43 x 2)] = 27 017 €.

Exemple 5 : Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées.

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit:

2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30 % = 10 297,56 € arrondi à 10 298 €.

La rémunération à comparer à ce plafond est de :

montant total de la rémunération annuelle x 30 %.

Exemple 6 : Salarié à temps partiel en forfait-jours.

Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :

2,5 x 1820 x 9,43 x 200/218 = 39 363,76 € arrondi à 39 364 € auquel se compare la rémunération du salarié.

b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés 55

Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-32 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction "Fillon".

c. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence 60

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.

Exemple : Pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d’équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs « courtes distances »), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35.

En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.

d. Salariés non mensualisés 70

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820.

e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail 75

Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), l'employeur est tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. 

Exemple : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1 820) x 441/1 820 = 10 397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.

Références

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016

Extrait BOI-TPS-TS-35-20170504, date de publication : 04/05/2017

Extrait BOI-BIC-RICI-10-150-20-20170301, date de publication : 01/03/2017