Les actualités du mois de mai 2017

30 avril 2017

Publication au JO du décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes.

Publication au JO de l’arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.

3 mai

Publication au JO du décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. 

Notice : dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.

Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.

4 mai

Publication au JO du décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.
Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. 

Article 1

L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Publication au JO du décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 810,89 euros à compter du 1^er avril 2017. 

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Publication au JO du décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts.

5 mai

Publication au JO du décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs. 

Objet : cotisations 2017 et 2018 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et cotisations 2017 du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels. 

Publication au JO du décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants. 

Objet : modalités de calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique et coordination entre les régimes. 

Publication au JO du décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants. 

Objet : modalités de calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique et coordination entre les régimes.

Publication au JO du décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. 

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Publication au JO du décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.

Publication au JO du décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte 

Publication au JO du décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Publication au JO du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. 

Notice : à compter du 1^er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Le décret précise le contenu de l'acte par lequel les parties s'accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publication. Il définit le contenu de la demande d'anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu'au 1^er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Publication au JO du décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. 

Notice : tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.

Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution et fixe son montant à hauteur de quarante euros par salarié détaché.

Publication au JO du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.

6 mai

Publication au JO de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés. 

Publication au JO de l’arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé.

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 7 mai

Publication au JO de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.

Publication au JO du décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.

Publication au JO du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

Publication au JO de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.

Publication au JO du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente. 

Publication au JO de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25.  

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Publication au JO du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Publication au JO du décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.

10 mai

Publication au JO du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales. 

Notice : le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

Publication au JO du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts. 

Notice : le décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration dite « PASRAU ». Ces déclarations comprennent notamment les informations relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements.
D'autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source.
Enfin, sont énoncées les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants fiscaux lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France.

Publication au JO du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. 

Objet : définition des conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo ; conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo ; modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.
Ce décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.
Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles il est recouru au contrat à durée déterminée inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément à l'article 102 de la loi.

Publication au JO du décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo. 

Notice : l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo. Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative ; ce décret détermine les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration. Il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions. 

Publication au JO de l’arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN.

Publication au JO de l’arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux.

Publication au JO de l’arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source.

Publication au JO de l’arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail. 

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10 mai

Le Conseil Constitutionnel officialise les résultats officiels de l’élection présidentielle. 

Les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017, sont les suivants :

• Électeurs inscrits : 47.568.693
• Votants : 35.467.327
• Bulletins blancs : 3.021.499
• Suffrages exprimés : 31.381.603
• Majorité absolue : 15.690.802 

Ont obtenu :

• M. Emmanuel Macron : 20.743.128
• Mme Marine Le Pen : 10.638.475

Ainsi, M. Emmanuel MACRON a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu.

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME

M. Emmanuel MACRON élu Président de la République française.

Il prendra ses fonctions à compter de la cessation de celles de M. François HOLLANDE, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 14 mai 2017 à 24 heures.

11 mai

Publication au JO du décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer. 

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet : modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer.

Publication au JO du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. 

Objet : droits à retraite anticipée des personnes concernées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er septembre 2017.

Notice : le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.

Publication au JO du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail. 

Notice : le décret procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail. Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail organise les modalités de consignation des frais d'expertise. S'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification. Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Publication au JO du décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. 

Notice : le décret définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

Publication au JO du décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. 

Objet : revalorisation du montant journalier de de l'ATA, de l'ASS et de l'AER.

Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.

Notice : le décret fixe le montant journalier :

• de l'allocation temporaire d'attente à 11,49 € ;
• de l'allocation de solidarité spécifique à 16,32 € ;
• de l'allocation équivalent retraite à 35,24 €.

12 mai

Diffusion de la circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu. 

16 mai

Publication au JO du décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre. 

Article 1

M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre.

Publication au JO de l’arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre. 

Article 1

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :

Directeur de cabinet : M. Benoît RIBADEAU-DUMAS,

Chef de cabinet : Mme Anne CLERC,

Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée François LECOINTRE,

Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT.

18 mai

Publication au JO du décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement. 

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