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Un footballeur en CDD d’un an, licencié pour faute grave après avoir critiqué son entraîneur et le club dans la presse, voit la décision infirmée par la Cour de cassation. Les juges retiennent que les propos s’inscrivent dans une polémique réciproque, excluant tout abus de liberté d’expression et rappelant que la simple plainte, même médiatisée, ne justifie pas une rupture.

Une décision de la Cour de cassation rappelle que la présence d’un délégué du personnel en conflit avec le salarié lors de l’entretien préalable peut entraver la liberté d’expression du salarié et rendre la procédure de licenciement irrégulière, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent veiller à choisir un accompagnateur neutre pour éviter ce risque.

Une salariée, secrétaire sténodactylo depuis 1991, a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur n’a pas réglé les heures supplémentaires au‑delà de 35 heures hebdomadaires. La Cour de cassation confirme que le non‑paiement constitue une violation essentielle, la rupture étant rétro‑datée au jugement du conseil de prud’hommes du 5 juillet 2007.

Un responsable d’un pôle galénique, engagé en CDI à temps partiel pour une mission de chantier, a été licencié à la clôture du projet. La Cour de cassation a annulé le licenciement, rappelant que la validité d’une rupture « fin de chantier » dépend d’une clause contractuelle explicite prévoyant la notion de chantier(s).

En 2002, un directeur commercial licencié a saisi le conseil de prud’hommes pour l’absence d’état récapitulatif de son épargne salariale. La Cour de cassation a confirmé le manquement de l’employeur, mais a jugé que ce défaut ne justifiait pas le versement d’une indemnité, rappelant ainsi les limites de la responsabilité financière liée à la remise du document.

Le salarié, chef d’agence et délégué syndical, a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que l’employeur a maintenu une mise à pied conservatoire non rémunérée et a tenté de le muter malgré son statut protégé. Cette décision rappelle que le non‑paiement et les mutations imposées constituent des manquements graves susceptibles d’entraîner la rupture judiciaire du contrat.