Épargne salariale : l’absence d’état récapitulatif lors du départ d’un salarié

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Cour de cassation du , pourvoi n°10-11043 D

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 mai 2011 est assez particulière.  Un salarié est engagé le 1/08/1979 en tant que directeur commercial dans une entreprise. Cette ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 mai 2011 est assez particulière. 

Un salarié est engagé le 1/08/1979 en tant que directeur commercial dans une entreprise.

Cette société a mis en place un plan d’épargne entreprise groupe.

Le salarié est licencié le 5/01/2002 et saisit le Conseil de prud’hommes estimant ne pas avoir reçu lors de son départ de l’entreprise son état récapitulatif d’épargne salariale. 

Pour le salarié, le fait que l’employeur n’ait pas respecté les termes de l’article L 3341-7 du Code du travail doit lui permettre d’obtenir le paiement d’une indemnité. 

Les juges de la Cour de cassation reconnaissent qu’il y avait en effet manquement de l’employeur à ses obligations, le document en question n’avait pas été remis lors du salarié, mais considèrent que ce manquement ne créé pas un préjudice permettant de justifier le versement d’une indemnité.

Le salarié est débouté de sa demande.

Cour de cassation du , pourvoi n°10-11043 D

Commentaire de LégiSocial

L’employeur doit selon les termes de l’article L 3341-7 du code du travail remettre un document concernant l’épargne salariale lors du départ du salarié de l’entreprise. 

Article L3341-7

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.

Le jugement de la Cour de cassation nous permet de dire que le manquement de l’employeur à cette obligation n’entraîne de façon automatique le paiement d’une indemnité permettant de compenser le préjudice éventuel subi par le salarié.