Rupture conventionnelle : tout en numérique dans l’avenir ?

Suite à une question écrite déposée par un parlementaire et une réponse publiée récemment du ministre du travail, l’homologation de la convention par les services de DIRECCTE serait prévue sous une forme numérique. 

La question du parlementaire 

La question est publiée au JO du Sénat le 14/12/2010 et évoque la possibilité de numériser la procédure d’homologation de la convention lors d’une procédure de rupture conventionnelle.

M  Patrick LEBRETON (parlementaire de l’opposition) interroge le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé suite à une note d’analyse du Centre d’analyse stratégique d’octobre 2010.

M LEBRETON rappelle en effet que les auteurs de cette note d’analyse proposent

« d'améliorer la procédure d'homologation, notamment en développant une procédure numérisée d'accusé de réception, en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l'homologation implicite ».

M LEBRETON est assez inquiet sur cette proposition et interroge le Ministre afin de savoir si une suite favorable est envisagée ou non.

Considérant qu'un assouplissement trop important de cette procédure est susceptible de fragiliser la sécurité juridique des employés, il souhaite donc qu'il lui indique s'il envisage de donner une suite à cette proposition.

La réponse du Ministre 

La réponse est publiée au JO du Sénat le 31/05/2011 et le Ministre confirme qu’il souhaite donner une suite favorable à la proposition du CAS (Centre d’Analyse Stratégique) , ajoutant que le traitement des demandes devrait être dématérialisé, demandes qui pourraient dans l’avenir être remplies en ligne.

Le Centre d'analyse stratégique propose aujourd'hui d'améliorer la procédure d'homologation, notamment en développant une procédure numérisée d'accusé réception, en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l'homologation implicite.

En réponse à cette proposition, et afin d'améliorer la gestion de ce dispositif, il est envisagé de dématérialiser le traitement des demandes, qui pourraient à terme être remplies en ligne. Cette mesure permettra d'éviter des erreurs de remplissage des formulaires préjudiciables au demandeur et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l'administration.

Petit rappel rapide de la procédure en cas de rupture conventionnelle 

Lorsque les 2 parties, salarié et employeur, décident de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en passant par la procédure de « rupture conventionnelle », les étapes suivantes doivent être respectées.

Étape numéro 1 : 

Etablissement d’une convention indiquant les conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail sera réalisée, cette convention doit être conclue au terme d’entretiens entre les deux parties (au minimum un entretien est requis).

Étape numéro 2 : 

Respect d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie a la possibilité de renoncer à la rupture conventionnelle et donc de poursuivre la relation contractuelle.

A l’issue de ce délai, la convention est adressée aux services de DIRECCTE pour homologation.

Étape numéro 3 : 

Les services des DIRECCTE disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention et permettre ainsi la rupture du contrat de travail.

Comme le confirme le Ministre du travail dans sa réponse récente, le défaut de réponse vaut acceptation.

À l'issue de ce délai, à défaut d'un refus exprès, l'homologation est réputée acquise.