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Dans un litige portant sur le paiement d’une prime de résultat, la Cour de cassation a rappelé que l’attestation remise à Pôle emploi ne suffit pas à prouver le versement du salaire. L’employeur doit justifier le paiement par des pièces comptables, ce qui remet en cause les décisions fondées uniquement sur ce document.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une salariée en CDI qui a refusé d’assurer, en urgence, un remplacement d’une journée pour des tâches précises, pour lesquelles elle était formée. La décision rappelle que le refus d’un remplacement ponctuel, même limité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, soulignant l’enjeu de la flexibilité opérationnelle pour les employeurs.

Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.

Le 22 mai 2014, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’une salariée licenciée, estimant que la présence de trois représentants de l’employeur lors de l’entretien préalable ne constituait pas une enquête. La Cour de cassation a renversé cet arrêt, rappelant que l’équilibre de la procédure exige que l’entretien ne soit pas transformé en un procès, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.

La présente affaire concerne un salarié, engagé à compter du 19 septembre 1998 en qualité de conducteur cariste manutentionnaire. Il est licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, son ...

Cet arrêt précise que des propos injurieux et des menaces proférées sur la voie publique, même hors des locaux et du temps de travail, sont rattachés à la vie professionnelle lorsqu’ils visent un collègue. L’employeur peut ainsi légitimement sanctionner le salarié, la défense de la sphère privée étant rejetée.

The case deals with a late convocation to a pre‑dismissal interview due to a postal strike, raising question of whether the legal five‑day notice period is respected when mail delivery is disrupted. The Cour de cassation overturns the Versailles appeal, emphasizing the need for precise proof of the actual receipt date, a point crucial for employers to document when using postal mail for procedural notifications.

Cet arrêt confirme que le délai d’une semaine entre l’envoi de la convocation par recommandé et l’entretien préalable satisfait l’obligation de permettre au salarié de préparer sa défense, même si le courrier n’est récupéré qu’après la date fixée. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce critère pour sécuriser leurs procédures disciplinaires, tandis que les salariés doivent veiller à consulter rapidement leurs courriers.