Nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2016

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
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Suite à la publication de la LFSS pour 2016 au JO du 22 décembre 2015, et à la fixation (assez tardive cette année) du plafond mensuel de sécurité sociale, nous ...

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Suite à la publication de la LFSS pour 2016 au JO du 22 décembre 2015, et à la fixation (assez tardive cette année) du plafond mensuel de sécurité sociale, nous vous proposons dans un format synthétique le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2016. 

En outre, la publication de la loi de finances pour 2016, au JO du 30 décembre 2015, apporte également une modification (cette fois au niveau du régime fiscal) aux indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI.

Indemnités de rupture totalement exonérées d’impôt sur le revenu

Sont notamment concernées les situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les indemnités versées alors que la procédure de licenciement n’a pas été observée MAIS pour une cause réelle et sérieuse ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement intervenu alors que la procédure est nulle selon le juge ;
  • Les indemnités de licenciement versées alors que l’employeur n’a pas respecté les procédures de consultation des IRP dans le cadre de licenciement économique ;
  • En cas de non-respect de la priorité de réembauche ;
  • Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

Régime fiscal

Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS (77.232 € en 2016).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  • La part exclue de cotisations ;
  • La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles.

Indemnités de rupture soumises partiellement à l’impôt sur le revenu

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : 

•       Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

•       Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016) OU 5 PASS (soit 193.080 € en 2016) en cas de mise à la retraite.

Selon l’article 3 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015) les indemnités de rupture versées lors de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du CGI obéissent à un régime particulier.

Ainsi, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS (soit 115.848 € en 2016) est imposable (au lieu de 6 PASS ou 5 PASS en 2015).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

•       La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;

•       2 fois le PASS (77.232 € en 2016).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

•       La part exclue de cotisations ;

•       La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Régime fiscal

  • Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

Cotisations CSG/CRDS

  • Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Forfait social (taux de 20%)

  • Exonération de l’indemnité de rupture

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de  bénéficier d’une pension de retraite

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

•       Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

•       Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

•       La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;

•       2 fois le PASS (77.232 € en 2016)

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

•       La part exclue de cotisations ;

•       La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Forfait social (taux de 20%)

La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.

Régime parachutes dorés

Cessation forcée mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : nouveau seuil 5 PASS (soit 193.080 € en 2016)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 3 PASS (soit 115.848 € en 2016). 

Selon l’article 3 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015) les indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du CGI obéissent à un régime particulier.

Ainsi, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Rupture du contrat de travail concernant les salariés (autre que rupture conventionnelle)

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 386.160 € en 2016)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont exonérées dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016).

Ce nouveau régime s’applique par la modification du dernier alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, selon l’article 8 de la LFSS pour 2016).

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. 

Ce nouveau régime continue de s’appliquer, compte tenu que l’article 8 de la LFSS pour 2016 n’apporte aucune modification à l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale.

Rupture du contrat de travail concernant les salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 386.160 € en 2016)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont exonérées dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016).

Ce nouveau régime s’applique par la modification du dernier alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, selon l’article 8 de la LFSS pour 2016).

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. 

Ce nouveau régime continue de s’appliquer, compte tenu que l’article 8 de la LFSS pour 2016 n’apporte aucune modification à l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale.

Forfait social

  • Les indemnités sont soumises au forfait social pour la partie exonérée de cotisations sociales, soit 77.232 € en 2016.

Référence

Loi  n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015