Remise tardive attestation Pôle emploi : le préjudice n’est plus automatique !

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°15-15982

La présente affaire concerne un salarié engagé en qualité de « pizzaïolo » le 7 janvier 2002. Il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires puis prend acte de ...

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé en qualité de « pizzaïolo » le 7 janvier 2002.

Il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires puis prend acte de la rupture de son contrat.

Il réclame notamment le versement de dommages et intérêts en raison d’une remise tardive de l’attestation Pôle emploi et du préjudice « automatique » qui devrait en résulter…

Extrait de l’arrêt :

que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond  

La Cour d’appel de Fort-de-France, dans son arrêt du 28 novembre 2013, déboute le salarié de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, indiquant l’existence d’un préjudice et l’évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Constatant que le salarié ne pouvait percevoir d’allocations chômage dans l’affaire présente (les griefs invoqués dans le cadre de la prise d’acte n’étant pas reconnus comme justifiés), il ne pouvait arguer d’aucun préjudice.

Extrait de l’arrêt :

Et attendu, d'autre part, que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer d'aucun préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-15982

Commentaire de LégiSocial

Après plusieurs arrêts que nous avons commenté sur notre site, dans lesquels vous devez avoir constaté que la Cour de cassation abandonne l’esprit même d’un préjudice « automatique » en cas de manquements de l’employeur à ses obligations de remise de documents fin de contrat, la Cour de cassation continue dans le présent arrêt ce que certains appellent « une opération ne toilettage » de sa jurisprudence. 

Ainsi, l’existence d’un préjudice permettant de déclencher le versement de dommages et intérêts n’est plus « automatique », charge au salarié l’existence d’un « réel préjudice ».

C’est pour cette raison que notre actualité utilise le terme « plus » et non « pas » dans la reconnaissance du préjudice automatique… 

Afin que vous puissiez être conscients de ce réel virage, nous vous proposons un tableau synthétique au sein duquel vous retrouverez plusieurs arrêts, abordés sur notre site…

Rappel actualités

Références

Liens vous permettant d’accéder à l’actualité

Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts

  • Arrêt Cour de cassation du 5/07/2011
  • Pourvoi n° 10-30465

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Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi cause un préjudice

  • Arrêt Cour de cassation du 19/02/2014 ;
  • Pourvoi n° 12-20591

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8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié

  • Arrêt Cour de cassation du 17/09/2014 ;
  • Pourvoi n° 13-18850.

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Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !

  • Arrêt Cour de cassation du 1/10/2014 ;
  • Pourvoi n° 13-17515.

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Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié

  • Arrêt Cour de cassation du 21/01/2015 ;
  • Pourvoi n° 13-25675

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15 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi : le salarié subit un préjudice

  • Arrêt Cour de cassation du 04/02/2015 ;
  • Pourvoi n° 13-18168.

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