Convocation tardive à un entretien préalable, en raison d’une grève de… La Poste !

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°14-18067

Voici une affaire peu banale que nous abordons aujourd’hui… Une salariée est engagée par un contrat à effet du 8 septembre 2008 par des particuliers employeurs M. et Mme Y... ...

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Contexte de l'affaire

Voici une affaire peu banale que nous abordons aujourd’hui…

Une salariée est engagée par un contrat à effet du 8 septembre 2008 par des particuliers employeurs M. et Mme Y... en qualité d'employée familiale.

Le 19 janvier 2009, elle réclame le paiement d'heures supplémentaires et reproche à ses employeurs un retard dans le paiement de ses salaires.

Licenciée le 22 janvier 2009 en raison de la suppression de son poste, elle saisit la juridiction prud'homale.

En effet, elle reproche à ses employeurs d’avoir reçu la convocation à l’entretien préalable, le jour même de l’entretien. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 26 mars 2014, déboute la salariée de sa demande.

Il est en effet rappelé qu’un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de la salariée et qu'en dépit de cette situation indépendante de la volonté des employeurs, le délai de 5 jours ouvrables avait été respecté, le courrier ayant été envoyé dans les délais légaux. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de la salariée et qu'en dépit de cette situation indépendante de la volonté des employeurs, le délai de cinq jours ouvrables a été respecté et qu'il apparaît clairement dans les éléments du dossier que la salariée était informée de la date de l'entretien ;  

Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Dans son arrêt du 6 octobre 2015, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir indiqué précisément à quelle date la salariée aurait été avisée de la date de l'entretien préalable. 

Extrait de l’arrêt : 

Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer précisément à quelle date la salariée aurait été avisée de la date de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-18067

Commentaire de LégiSocial

Profitons de la présente affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant le délai séparant la convocation à l’entretien préalable et son déroulé proprement dit. 

Délai légal pour une procédure de licenciement

Un délai de 5 jours ouvrables 

L’employeur convoquant un salarié à un entretien préalable, doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables, après présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la lettre remise en main propre avec décharge.

Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Application dans l’affaire présente 

Le délai de 5 jours ouvrables, que les particuliers employeurs pensaient avoir respecté, devait ainsi prendre en considération la livraison quelque peut tardive du courrier, en raison du mouvement de grève des services postaux, et reporter de ce fait la date de l’entretien préalable !