Inscription au Pôle emploi : la dématérialisation est lancée !

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
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La publication, au JO du 14 octobre 2015, d’un décret marque le lancement de l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi. Le présent article vous en dit ...

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La publication, au JO du 14 octobre 2015, d’un décret marque le lancement de l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le présent article vous en dit plus… 

Rappel de la situation actuelle

Actuellement, pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur dont le contrat de vient d’être rompu (ou qui est arrivée à son terme en cas de CDD par exemple), doit se présenter personnellement et physiquement auprès des services du Pôle emploi, à défaut, auprès des services de la mairie de son domicile. 

Concrètement, même si la demande d’inscription dématérialisée est déjà réalisable en ligne, via le site internet du Pôle emploi, le demandeur d’emploi est obligatoirement convoqué à un entretien d’inscription, afin de valider son inscription. 

Lors de cet entretien, plusieurs documents lui sont en outre demandés :

  • Pour une 1ère inscription ou une réinscription à plus de 6 mois : une pièce d’identité même périmée avec une photographie suffisamment ressemblante même pour les ressortissants de l'Union européenne hors Croatie(carte nationale d'identité, passeport, carte d'invalide civil ou militaire) ou un titre de séjour valide pour les ressortissants soumis au droit commun des étrangers (ce document, obligatoire, vise à vérifier l’identité du demandeur d’emploi et son droit d’accès au marché du travail) ;
  • Pour la demande d’allocations : l'attestation Pôle emploi de l'employeur (originale), une photocopie de la carte de sécurité sociale et un RIB, en précisant que l’absence de ces 3 documents entraîne un retard dans le calcul des droits à l’indemnisation mais n’empêche pas l’inscription. 

Extrait du site Pôle emploi, dans sa version du 15 octobre 2015

Accédez dès la page d’accueil de www.pole-emploi.fr au service de demande d’inscription en ligne, via le lien « Vous inscrire ou vous réinscrire comme demandeur d'emploi ».
Un formulaire unique vous permet d'enregistrer :

votre demande d’inscription,

votre demande d’allocations,

et de préparer l'entretien que vous aurez avec votre conseiller Pôle emploi.

Dès que vous aurez validé votre dossier en ligne, une convocation pour votre entretien d'inscription vous sera envoyée dans les 72h.
Si toutefois vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez effectuer la même démarche en composant par téléphone le 39 49 . 

Un conseiller Pôle emploi vous renseigne, effectue votre demande d’inscription, organise votre rendez vous et vous envoie à domicile votre dossier et votre convocation. 
Pour valider votre inscription, vous devez impérativement vous rendre à votre entretien muni de votre dossier rempli, daté, signé et accompagné des pièces justificatives mentionnées ci-dessous.(…)

Pour une première inscription ou une réinscription à plus de 6 mois : une pièce d’identité même périmée avec une photographie suffisament ressemblante même pour les ressortissants de l'Union européenne hors Croatie(carte nationale d'identité, passeport, carte d'invalide civil ou militaire) ou un titre de séjour valide pour les ressortissants soumis au droit commun des étrangers. Ce document, obligatoire, vise à vérifier votre identité et votre droit d’accès au marché du travail.

Pour votre demande d’allocations : l'attestation Pôle emploi de l'employeur (originale), une photocopie de votre carte de sécurité sociale et un relevé d'identité bancaire. L’absence de ces trois documents entraîne un retard dans le calcul de vos droits à l’indemnisation mais n’empêche pas votre inscription.

Une démarche allégée

Rappelons qu’en cas de réinscription à moins de 6 mois, la démarche est toutefois allégée, l’entretien n’étant alors pas nécessaire et le demandeur d’emploi n’a pas l’obligation de se déplacer.

L’inscription est ainsi validée au moment de l’enregistrement du dossier en ligne, si le demandeur d’emploi a opté pour l’appel au « 39 49 », le conseiller effectue et valide la réinscription. 

Extrait du site Pôle emploi, dans sa version du 15 octobre 2015

POUR UNE RÉINSCRIPTION À MOINS DE 6 MOIS

Si votre dernière inscription à Pôle emploi date de moins de 6 mois, la procédure est simplifiée. L’entretien n’étant pas nécessaire, vous n'avez pas à vous déplacer. L’inscription est validée au moment de l’enregistrement de votre dossier en ligne. Si vous avez opté pour l’appel au 39 49, le conseiller effectue et valide votre réinscription.

Dématérialisation de l'inscription à Pôle Emploi

Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 organise la dématérialisation progressive de l'inscription à Pôle emploi, comme suit : 

  • Application immédiate dans les départements de Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
  • Généralisation à l'ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2016 selon un calendrier qui sera fixé ultérieurement. 

Allongement délai pour élaboration PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi)

Actuellement fixé à 15 jours, le délai séparant l'inscription à Pôle emploi et l'élaboration du PPAE passe désormais à 30 jours (modification de l’article R. 5411-14 du code du travail). 

Souci pour inscription par voie électronique

Le salarié qui ne peut parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, pourra procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. 

Salarié étranger : inscription sur les listes de demandeur d’emploi

2 articles du code du travail sont abrogés, l’article R 5221-49 et R 5221-59, dont vous trouvez la reproduction ci-après. 

Article R5221-49

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Abrogé par DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 5
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original. 
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.

Article R5221-50

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Abrogé par DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 5
Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.

Extrait du décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 : 

Article 1
L'article R. 5411-2 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5411-2.-L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.
« A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »

Article 2
I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 5411-3 du code du travail sont supprimés et l'article R. 5411-5 du même code est abrogé.
II.-Au troisième alinéa de l'article R. 5411-3 du même code, les mots : «, en outre, » sont supprimés.

Article 3
A l'article R. 5411-14 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 4
A l'article R. 5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R. 5411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 ».

Article 5
Les articles R. 5221-49 et R. 5221-50du code du travail sont abrogés.

Article 6
Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.

Référence

Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi, JO du 14 octobre 2015