L'actualité en Social, Paie et RH

Une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée et produisant les effets d'un licenciement nul, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale pour licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

Un décret du 28 décembre apporte des précisions sur la certification Qualiopi exigée pour les prestataires de formation.

Dans un arrêt de décembre 2021, la Cour de cassation confirme que la protection absolue dont bénéficie une salariée durant son congé maternité, cesse lorsque ce congé s’est achevé.

Un accord a été trouvé entre la Présidence du Conseil et le Parlement européen sur la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes.

Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une précédente actualité, un décret publié au JO du 10 décembre 2021, a fixé le barème des saisies sur rémunérations, applicable depuis le 1er janvier 2022. Voici des exemples chiffrés…

Notre actualité vous présente les nouveautés introduites par arrêté publié au JO du 30 décembre 2021. Les zones d’allègement de cotisations sociales, le « super brut » et le « net à payer » sont notamment modifiées…

Lorsque le salarié ne peut prendre ses congés annuels au cours de la période prévue, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ceux-ci sont reportés après la reprise du travail.

La gratification minimale accordée aux stagiaires est inchangée au 1er janvier 2022.

Un arrêté du 20 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021 fixe la répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.

L’article 13 de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022, publiée au JO du 24, apporte quelques souplesses aux dispositifs de TESE et CEA. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

A l’occasion de la publication de la 14e édition du baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, la Défenseure des droits alerte quant à une surexposition de la jeunesse aux discriminations dans l’emploi.

Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.

Après avoir abordé dans un précédent article le nouveau traitement des heures supplémentaires sur la version « 2022 » du bulletin de paie, selon l’arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, nous analysons le bloc fiscal qui est grandement modifié.

La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.

Le projet de loi visant à transformer le Pass sanitaire en Pass vaccinal a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 janvier 2022.