Le projet de loi visant à transformer le Pass sanitaire en Pass vaccinal a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 janvier 2022.
Création d’une amende administrative de 1000 € par salarié
Les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement qui crée le dispositif d’amende que l’administration peut infliger aux entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de prévention des risques liés au covid-19, et notamment les préconisations du protocole sanitaire.
Si le protocole sanitaire n’a aucune valeur juridique contraignante, l’employeur n’en reste pas moins tenu au respect de son obligation de sécurité et doit, à cet égard, mettre en œuvre son obligation de prévention en tenant compte des mesures fixées dans le protocole sanitaire publié par le Ministère du Travail.
Rappelons que le protocole sanitaire applicable depuis le 3 janvier prévoit :
- Le recours au télétravail au moins 3 jours par semaine pour les postes qui le permettent, 4 jours si possible.
- Des mesures liées au port du masque et aux mesures de distanciation, à l’aération des locaux, à la suspension des moments de convivialité, à la restauration collective, etc…
Le Code du Travail prévoit que si l’employeur ne respecte pas son obligation et que l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition des salariés au covid-19, le DREETS (ex-DIRECCTE) peut adresser une mise en demeure à l’employeur visant à remédier à la situation avec un délai d’exécution.
Le projet de loi adopté par les députés prévoit que si l’inspection du travail constate que la situation dangereuse existe toujours à l’issue de ce délai, le DREETS pourrait infliger à l’employeur une amende d’un montant de maximal de 1000 € par salarié concerné, avec un montant total plafonné à 50 000 €.
Ce dispositif serait applicable jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Référence
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 janvier 2021.